Cyrielle Chatelain
Question N° 10325 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 25 juillet 2023

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Mme Cyrielle Chatelain alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de fragilité des chantiers éducatifs organisés par les associations de prévention spécialisée. En effet, jusqu'à présent, la circulaire DGEFP/DAS n° 99/27 du 29 juin 1999 avait assuré un statut dérogatoire aux associations intermédiaires de prévention spécialisée (AIPS) (mettant en place des supports de sociabilisation via une activité rémunérée) permettant de les distinguer des « associations intermédiaires d'insertion » (dont la vocation est de proposer un parcours d'insertion par l'activité économique). Ce statut dérogatoire a permis chaque année depuis 1999 à des milliers de jeunes confrontés à des processus de marginalisation ou d'exclusion de participer à des chantiers éducatifs et ainsi de bénéficier d'un outil d'éducation et de prévention en amont et en complémentarité avec les dispositifs d'insertion professionnelle. Or la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi a confirmé la caducité juridique de ce statut dérogatoire en raison de la mise en œuvre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette loi a malencontreusement négligé de prendre en compte les spécificités des associations intermédiaires de prévention spécialisée qui mettent en place les chantiers éducatifs, ce qui contraint les personnes qu'elles recrutent à devoir être déclarées sur la plateforme de l'inclusion afin d'obtenir un PASS IAE. Ce suivi individualisé est en contradiction avec les missions des associations intermédiaires de prévention spécialisée et des chantiers éducatifs qui s'inscrivent dans une prise en charge globale et dans une démarche collective en partenariat avec les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les associations de quartiers et les familles. Parmi les effets négatifs de ce changement juridique, on peut également noter qu'il empêche de salarier en chantier éducatif les jeunes de moins de 16 ans ou les jeunes scolarisés qui constituent pourtant un public important de la prévention spécialisée. De la même manière, il rend incompatibles les rémunérations des chantiers éducatifs avec le contrat engagement jeune (CEJ). En raison du risque avéré de voir disparaître les chantiers éducatifs, un outil qui a fait ses preuves pour l'insertion de jeunes en difficulté ou en rupture sociale, elle lui demande quelles dispositions juridiques, et dans quel délai, le Gouvernement prévoit de prendre pour que les associations de prévention spécialisée retrouvent le statut dérogatoire leur permettant de nouveau de mettre en œuvre ses chantiers éducatifs.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)