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Bastien Marchive
Question N° 10315 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'éco-contribution, contrepartie financière versée par une entreprise à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l'élimination des déchets. Dans le secteur du bâtiment, la responsabilité élargie du producteurs (REP), qui conditionne la reprise sans frais des déchets, est entrée en vigueur le 1er mai 2023. Elle doit permettre, à terme, de traiter les déchets inertes des entreprises du secteur sur l'ensemble du territoire. Actuellement, les éco-organismes contractualisent collectivement avec des points de collecte privés afin de définir un nombre suffisant de points de reprise pour développer le recyclage, le réemploi et la réutilisation ou valorisation des déchets de la filière. Le temps du déploiement du dispositif dont l'aboutissement implique un maillage territorial efficient, il apparaît un manque de points de collecte disponibles qui ne permet pas de respecter la distance de 10 kilomètres maximum (20 km en zone rurale) entre la zone de production des déchets (chantier ou entreprise) et le point de collecte, comme le prévoit la loi. Dans le département des Deux-Sèvres on compte ainsi, à ce jour, 4 points de collecte seulement. De ce fait, si elles ne remettent pas en cause le caractère vertueux de la REP, les entreprises du secteur s'étonnent de leur obligation à se conformer à un dispositif qui n'est pas encore opérationnel, tout en payant un service qui n'est pas encore disponible. D'autant plus que le nombre insuffisant de points de collecte les oblige à continuer de régler leur redevance pour le dépôt dans les déchèteries communales et intercommunales. Alors qu'une hausse importante du tarif de l'éco-contribution en janvier 2024 est annoncée, il lui demande s'il ne serait pas possible de limiter cette hausse tant que le nombre de points de collecte ne garantit pas, par son maillage, l'opérationnalité du dispositif sur tout le territoire national.
Réponse émise le 19 septembre 2023
La filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. C'est pourquoi le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Ces contrats-types ont été examinés lors des dossiers de demande d'agrément des éco-organismes, et peuvent être discutés dans le cadre des comités multipartites mis en place par les éco-organismes (comité des parties prenantes et comité technique opérationnel), au sein desquels sont représentés les opérateurs de gestion des déchets. Lorsqu'il est nécessaire de développer des solutions de collecte et de traitement des déchets, les éco-organismes peuvent être amenés à passer des appels d'offres et à sélectionner des prestataires. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces appels d'offres doivent être non discriminatoires et fondés sur des critères d'attribution transparents en recherchant des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Ces critères doivent notamment comprendre un critère de proximité avec une pondération importante, ce qui est de nature à favoriser les entreprises déjà implantées sur le territoire. Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles, d'une part, et les points de vente de distribution, d'autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Dans ce cadre, un arrêté ministériel du 28 février est venu préciser les objectifs en matière de nombre de points de collecte à mettre en place par les éco-organismes d'ici la fin de l'année 2023, en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d'ici la fin de l'année 2023, l'objectif est d'atteindre le déploiement de 2419 points d'apport volontaires auprès de la distribution et dans les déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité et adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. Le gouvernement veille à ce que les éco-organismes respectent les objectifs de l'arrêté du 28 février et suit de très près le calendrier de mise à disposition des points de reprise gratuits à dispositions des entreprises du secteur du bâtiment. L'organisme coordonnateur de la filière a été agréé par arrêté ministériel du 17 février 2023. Cet organisme coordonnateur est notamment chargé de proposer un contrat-type pour la gestion des déchets du bâtiment collectés dans les déchetteries des collectivités. Enfin, un accord est intervenu entre les éco-organismes et les associations de collectivités sur un barème de soutien à la reprise des déchets du bâtiment dans les déchetteries
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