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Jean-Philippe Tanguy
Question N° 10300 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique du coût élevé de l'installation d'un système de caméras de vidéoprotection dans les communes, posant un défi financier considérable. Si la vidéoprotection est aujourd'hui un équipement essentiel pour assurer la sécurité des citoyens, le coût d'installation et d'entretien dans le budget des communes représente une véritable inquiétude pour les élus locaux. Dans la Somme, de nombreuses communes font le choix de s'équiper d'un tel dispositif. Pour la commune de Flesselles, commune de 2 000 habitants, cela représente 66 701 euros, avec une subvention DETR de 30 %. Pour la commune d'Occoches, 130 habitants, cela coûte 74 710 euros, dont 19 % subventionné par la DETR. Il est évident que le reste à charge pour les communes constitue un engagement financier particulièrement important, limitant les autres investissements. Les avancées technologiques liées aux systèmes numériques, aux réseaux IP, au wifi, à la fibre optique ont considérablement élargi les possibilités en matière de vidéoprotection. Le choix du matériel dépend avant tout des besoins préalablement définis par chaque commune au cas par cas. Avec ces avancées technologiques et cette diversité de matériels, les communes ayant fait le choix de recourir à la vidéoprotection peuvent se retrouver dans l'obligation de moderniser leur équipement quelques années après son installation, engendrant ainsi de nouvelles dépenses pour le budget communal. Le conseil départemental de la Somme participe au soutien de ces projets en attribuant une subvention aux communes. Le conseil régional des Hauts-de-France, sous l'influence des élus du Rassemblement National et de l'Avenir Français, a mis en place lui aussi un soutien aux communes faisant le choix de la vidéoprotection. Mais ces subventions ne permettent pas de couvrir le coût de l'installation d'un tel dispositif. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre comment le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations des communes qui souhaitent renforcer leur sécurité en s'équipant de la vidéoprotection, mais qui se trouvent confrontées à des contraintes budgétaires significatives, le reste à charge étant important. Il souhaite également connaître le nombre de communes actuellement équipées de ce dispositif dans la Somme, ainsi qu'à l'échelle nationale.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Outre les crédits disponibles dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD, 82 M€ en 2023), les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales (DETR, DPV, DSIL, DSID) soutiennent déjà de nombreux projets d'investissement dans le domaine de la vidéoprotection : en 2022, 648 projets ont été soutenus par l'Etat, qui a attribué 18,2 M€ de subvention (dont 3,5 M€ au titre de la DETR, 13,9 M€ au titre de la DSIL, 0,2 M€ au titre de la DPV, et 0,6 M€ au titre de la DSID). Entre 2018 et 2022, 2236 projets ont été cofinancés par l'Etat dans ce domaine, soit un montant total subventionné de 69,1 M€. 1742 collectivités ont été accompagnées dans 93 départements. La dépense d'investissements correspondante s'élève à 180,3 M€, soit un effet de levier de 2,6. L'Etat soutient donc activement les collectivités qui présentent ce type de projets. En plus des projets classiques d'équipements, plusieurs projets de création et d'aménagement de centres de supervision urbains ont d'ailleurs été sélectionnés par les préfets ces dernières années, par exemple ceux portés par les communes de Choisy-le-Roi (94), Champigny-sur-Marne (94), Ouistreham (14) et Toul (54). En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement liées à ces matériels (entretiens, location, etc.), le soutien de l'Etat passe par la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont le montant a été accru en 2023 pour la première fois depuis 10 ans, à hauteur de 320 M€.
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