Pierre-Henri Dumont
Question N° 10289 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les financements attribués aux collectivités territoriales dans le cadre des missions d'archéologie préventive. En effet, ces dernières permettent d'éviter que les vestiges du passé ne disparaissent sous de nouveaux chantiers. L'archéologie préventive permet ainsi de préserver et valoriser notre patrimoine. Pour ce faire, le financement de l'archéologie préventive se fonde sur l'article L. 522-7 du code du patrimoine qui dispose que les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci. Également, l'État prend en charge une part des financements de ces missions d'archéologie préventive. Pourtant, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail souligne les inégalités dans l'attribution de ces subventions entre l'INRAP et les collectivités territoriales. Sur l'année 2019, l'État a financé 13,1 % des 10,8 milliards de crédits inscrits à la loi de finances pour les collectivités territoriales. S'agissant de l'INRAP, ce pourcentage est de 86,9 % sur la même année. Mme Ia ministre, interrogée lors d'une question écrite en avril 2022, a rappelé le lancement d'un groupe de travail en 2019 pour revoir les modalités de calcul de ces subventions. Mais les collectivités territoriales restent toujours concernées par cette inégalité de financement affectant la réalisation de leurs projets d'archéologie préventive. M. le député s'interroge par ailleurs sur l'absence d'un financement attribué aux collectivités territoriales dans le cadre de la recherche, fondement de l'archéologie. En l'absence d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les collectivités territoriales ne peuvent évidemment recevoir le crédit d'impôt recherche. Toutefois, les inégalités de subventions cumulées à l'absence de financement pour la recherche créent un réel frein pour les collectivités territoriales sur la question de l'archéologie préventive. Ainsi, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend réévaluer le montant des subventions attribuées aux collectivités territoriales, d'autant plus que la taxe d'archéologie préventive est excédentaire depuis plusieurs années. De plus, il lui demande si elle envisage la création d'une subvention exclusive aux collectivités territoriales pour la recherche en archéologie préventive.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Les collectivités territoriales occupent une place particulière dans le dispositif de l'archéologie préventive, qui témoigne de leur engagement dans la protection du patrimoine archéologique. Les services archéologiques de collectivités peuvent réaliser des opérations de diagnostics, dans les limites de leur ressort territorial, et des fouilles, dans leur région de rattachement, selon le périmètre de l'habilitation obtenue auprès du ministère de la culture. Ils peuvent également participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur leur territoire. Pour assurer la mise en œuvre de ces missions, les services de collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci, conformément à l'article L. 522-7 du code du patrimoine. N'étant pas assujettis à l'impôt sur les sociétés, ils ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt recherche. Pour autant, le ministère de la culture soutient, par différents dispositifs, leurs activités de recherche et de diagnostics. Les premières peuvent faire l'objet de subventions spécifiques, allouées sur la base des crédits budgétaires dédiés. Il s'agit notamment de soutien aux opérations d'archéologie programmée ou de dispositifs d'aide à l'édition. De 2019 à 2021, un soutien de près de 2 M€ au total a été apporté par le ministère de la culture à la mise en œuvre d'opérations d'archéologie programmée dirigées par des agents de services de collectivités territoriales, ce qui représente 10 % de l'enveloppe nationale. Les dispositifs d'aide à l'édition, portés notamment par des services de collectivités, sont également soutenus par le ministère de la culture sur la base de subventions. L'activité de diagnostics, portée par les services habilités des collectivités territoriales, est soutenue par une subvention dédiée du ministère de la culture. Depuis la loi de finances initiale de 2016, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP), acquittée par tout aménageur privé ou public prévoyant de faire des travaux touchant le sous-sol, est reversé au budget général de l'État. Le soutien aux opérations d'archéologie préventive est depuis financé par le Programme 175. Ces crédits sont notamment destinés au financement des activités non concurrentielles de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), à l'abondement du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) et au versement de subventions aux services habilités de collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour des opérations de diagnostics. L'ensemble de ces crédits est donc dé-corrélé du rendement de la RAP. Le cadre législatif et réglementaire qui fixe les conditions de versement des subventions aux collectivités territoriales constitue une garantie pour les collectivités, en leur permettant d'anticiper le montant des sommes à percevoir. Ce dispositif a introduit également une plus grande équité entre les services bénéficiaires, puisque les montants alloués sont fondés sur les opérations réellement réalisées au regard de leurs caractéristiques, indépendamment du rendement de la RAP. Grâce à ce dispositif, le ministère de la culture accompagne l'activité croissante de diagnostics mis en œuvre par les collectivités territoriales par le versement de subventions, en faveur des diagnostics effectivement réalisés, d'un montant total de 9,8 M€ en 2017, 11,7 M€ en 2018, 12,7 M€ en 2019, 11,3 M€ en 2020, 11,5 M€ en 2021, 8,7 M€ en 2022 et 13,8 M€ en 2023. Une concertation, engagée en 2019 avec les représentants des services habilités de collectivités territoriales, a débouché sur l'évolution des modalités de calcul de ces subventions pour une plus juste prise en compte des coûts de réalisation de certaines catégories de diagnostics, notamment en milieu urbain et péri-urbain. Le dispositif a été modifié par l'arrêté du 6 décembre 2022 portant revalorisation de la valeur par mètre carré et modifiant les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive, concernant essentiellement les opérations en milieu urbain et périurbain. Pour accompagner l'évolution de ce dispositif, la dotation budgétaire a été arrêtée à hauteur de 14,2 M€ au projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Cette réévaluation permet d'assurer un soutien financier plus important des opérations réalisées par les collectivités territoriales, dont la complexité et le coût de mise en œuvre s'accroissent en raison d'interventions plus nombreuses en milieu urbain et péri-urbain au regard de la dynamique de l'aménagement actuel. Les démarches entreprises par le ministère de la culture visent donc à soutenir l'activité des services habilités de collectivités territoriales en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de cette mission de service public de diagnostics archéologiques dans un contexte de relance économique marqué par l'inflation. Dans cette perspective, la sous-direction de l'archéologie au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture prendra prochainement l'attache des services habilités des collectivités territoriales pour engager avec eux un échange sur ce dossier.
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