Sébastien Chenu
Question N° 10287 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 25 juillet 2023

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M. Sébastien Chenu rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que le décret d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets n'a toujours pas été pris. Le second quinquennat d'Emmanuel Macron devait notamment accentuer la priorité à la transition écologique. Aujourd'hui, cette transition porte sur de nombreux secteurs industriels, en particulier le secteur automobile. Ce secteur reste responsable de 53 % des rejets de gaz à effet de serre pour la voiture individuelle. Beaucoup d'entreprises françaises ont donc entrepris de trouver des solutions pour diminuer le poids environnemental de la voiture. L'entreprise Spheretech, basée dans le Nord, a développé le concept d'écomaintenance. Ce concept technique fondé sur l'analyse thermodynamique permet le diagnostic fonctionnel du moteur. En effet, une voiture usagée perd avec le temps une partie de son efficacité initiale et augmente progressivement les rejets polluants. In fine, ce concept permettrait à des véhicules normalement interdits de circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) de pouvoir rouler grâce à des moteurs rénovés et respectant les normes environnementales prescrites. Seulement, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée par le Président de la République il y a maintenant presque deux ans. Or le décret d'application de cette loi, qui instaure les ZFE dans certaines métropoles, n'a toujours pas été pris. Les garagistes et experts automobiles sont par conséquent pris entre deux étaux, entre attendre la parution de ce décret ou poursuivre sur la voie de l'écomaintenance mais risquer de ne pas se conformer au décret d'application. Outre les professionnels du secteur automobile, les citoyens sont également lésés par l'indétermination de l'administration. Certains citoyens hésitent à investir dans un véhicule conforme à la réglementation imposée par les ZFE tandis que d'autres optent pour la solution de l'écomaintenance. Mais l'indécision continue de planer sur ces citoyens. D'autres pays européens ont adopté ce concept d'écomaintenance, à l'instar de la Belgique et de son « Ecodiag ». Par ailleurs, un sondage Ipsos d'octobre 2022 révélait que 71 % des Français étaient pour le fait de privilégier l'entretien durable des moteurs thermiques. Afin d'avancer rapidement sur les sujets environnementaux, il semble de bon sens que les modalités de cette loi soient diligemment prises. Il lui demande donc quand le décret d'application sera publié.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)