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Stéphane Peu
Question N° 10273 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de préserver les jardins familiaux, également appelés jardins ouvriers, face à la pression foncière qui s'exerce en zone urbaine. Sous la précédente législature, M. le député avait déjà témoigné de son inquiétude sur ce sujet, notamment par le moyen d'une question écrite restée sans réponse. M. le député avait pourtant relancé le ministère en signalant cette question en mai 2022 avant d'être définitivement classée en raison de la fin de la XVe législature. M. le député réitère donc sa question, au moment où ces lieux d'exception font face à la menace grandissante de la pression foncière qui s'exerce sur ces parcelles de jardins. En effet, les jardins familiaux et ouvriers font partie intégrante du patrimoine français. Constitués de parcelles destinées généralement à la culture potagère et florale, ces jardins sont générateurs de lien social et répondent à une préoccupation désormais majeure, celle de pouvoir produire et consommer localement. Ils constituent en outre une réponse aux défis climatiques dans les zones urbaines. Pourtant on assiste, année après année, à un mitage et une réduction du périmètre occupé par ces parcelles en raison d'opérations d'aménagement. M. le député s'inquiète qu'aucun cadre juridique ne protège les jardins familiaux et ouvriers de l'appétit des promoteurs immobiliers ou des aménageurs. M. le député tient à rappeler que dans les trois villes qui composent sa circonscription (Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Villetaneuse) disposent de nombreux jardins ouvriers et familiaux à l'histoire riche et au présent très actif. Si l'avenir de tous ces lieux dépend bien-sûr des milliers de bénévoles et amateurs qui les font vivre, ils doivent impérativement disposer d'un cadre juridique sécurisant. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine et les engagements qu'il entend prendre pour sanctuariser ces parcelles.
Réponse émise le 14 mai 2024
Les jardins familiaux sont historiquement liés au passé ouvrier d'un territoire. Ces espaces souvent patrimoniaux dédiés au jardinage contribuaient à l'autosubsistance et à l'équilibre social. Constitués de parcelles potagères et arborées, ils occupent une place importante dans la trame végétale et écologique des villes et des villages. Dans le tissu urbain, ils constituent des espaces de respiration appréciables qu'il convient de protéger de construction nouvelle. C'est à ces différents titres que la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut édicter des protections de ces espaces. En effet, le code de l'urbanisme offre des outils législatifs et réglementaires pour inscrire dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU la prise en compte de ces espaces comme autant d'espaces à protéger et valoriser. Le PADD est ensuite décliné dans le règlement et les opérations d'aménagement de programmation (OAP) du PLU. Le règlement du PLU peut identifier et localiser les éléments à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L. 151-19 du code de l'urbanisme) ou pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (L. 151-23). Ce dernier article vise notamment les terrains cultivés en zone urbaine comme les jardins familiaux. Ces éléments identifiés peuvent le cas échéant, faire l'objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. D'autre part, depuis la loi climat et résilience, il est obligatoire pour les PLU de prévoir des OAP qui définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques dont les jardins familiaux peuvent constituer des maillons majeurs. Le PLU peut également contenir des OAP relative au paysage dans laquelle le maintien de la qualité des vues sur et depuis les jardins peut être développé. Le PLU est donc l'expression privilégiée de la volonté d'une collectivité pour pérenniser l'activité de jardinage en garantissant qu'aucun autre projet d'aménagement ne vienne se substituer aux jardins collectifs. Il peut définir par le règlement et les OAP les normes de constructibilité qui vont s'y appliquer : types de constructions autorisées, surface au sol des abris, matérialisation des limites, visibilité du jardin depuis la voie, etc.
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