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Hadrien Clouet
Question N° 10270 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de généraliser les cellules de lutte contre les violences intraconjugales (CELVIC), initiative développée par la gendarmerie de la Haute-Garonne. Comme dans le reste du pays, les plaintes ou alertes pour violences sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales suscitent un nombre croissant d'interventions de la gendarmerie comme de la police. Ceci ne résulte pas d'une brutalisation de la société, mais d'une libération de la parole. Face à cette réalité et pour assurer la prise en charge la plus adéquate, les services de gendarmerie de la Haute-Garonne ont su mettre en œuvre, ces trois dernières années, une réponse qui repose sur des militaires volontaires, dédiés à cette mission, bénéficiant d'une formation qualifiante au centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ), prenant en charge les victimes dès le dépôt de plainte et assurant l'intégralité du suivi. Les effets positifs de la constitution de cellules dédiées sont là : la manière d'accueillir la victime, d'écouter, de prendre la plainte s'adapte, la confidentialité est renforcée, les militaires de gendarmerie spécialisés sont mieux à même de saisir les mécanismes à l'œuvre, de comprendre la difficulté à verbaliser, de déceler des signes avant-coureurs. Non seulement la qualité de l'accueil, de l'écoute et de l'enquête elle-même s'en trouve améliorée, mais la reconnaissance de cette spécialisation permet encore de produire un effet d'entraînement : la coopération avec les acteurs sociaux, avec les pouvoirs publics et plus particulièrement avec les mairies s'en trouve renforcée grâce à l'identification d'un acteur central qui anime un véritable réseau et qui assure la sensibilisation et la formation de ses interlocuteurs à la détection des situations de violence intrafamiliale. En 2022, la gendarmerie de la Haute-Garonne se voyait particulièrement reconnue dans son action en la matière. Ainsi ses référents Violences intrafamiliales (VIF) se voyaient-ils remettre les premiers la rondache distinctive qui allait être généralisée. M. le député demande donc à M. le ministre quelles actions ont été ou vont être entreprises pour établir un bilan détaillé de l'expérience haute-garonnaise, selon quels critères et le cas échéant dans quel calendrier. Il souhaite également savoir si M. le ministre entend assurer la diffusion de ce bilan, à la fois interne à ses services et externe. À ce titre, M. le député s'interroge sur les actions qui ont été ou vont être prises afin de généraliser à tout le territoire national ce mode d'organisation, au-delà des seuls « référents VIF », qui paraît produire des résultats très positifs en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Enfin, il espère que des démarches seront rapidement entreprises pour titulariser et stabiliser les assistantes sociales qui exercent auprès de telles cellules, afin que leur activité soit pérennisée dans le temps et que leur connaissance de l'environnement associatif soit facilitée. Il attend de sa part des réponses à ces questions.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences conjugales ou sexuelles une priorité majeure. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer se mobilise au quotidien sur ce sujet, avec l'appui de tous ses partenaires. Depuis le « Grenelle » organisé en 2019, une approche globale, visant à mieux traiter judiciairement ce type de violences et à protéger les victimes, est ainsi déployée partout en France. Une doctrine relative à l'accueil et à la prise en charge des victimes de violences conjugales ou sexuelles par les services de police et de gendarmerie, régulièrement mise à jour, détaille l'ensemble des mesures à appliquer. D'importantes actions ont été mises en œuvre : utilisation d'une grille d'évaluation du danger (élaborée en lien avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains), prise de plainte en milieu hospitalier, plainte en mobilité, formation des policiers et des gendarmes tout au long de leur carrière, audit des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur l'accueil et l'orientation des victimes de violences conjugales, etc. La Gendarmerie nationale a déployé une chaîne territoriale de référents "violences intrafamiliales"se déclinant du niveau national jusqu'au niveau brigade. Les Maisons de Protection des Familles (MPF), créés en 2021 et déployées dans chaque département, sont chargées de missions de prévention, d'appui et de partenariat dans le domaine des violences intrafamiliales, notamment. La Direction générale de la police nationale s'appuie pour sa part, au 1er octobre 2023, sur 150 groupes de protection de la famille et 1 667enquêteurs spécialisés (dont 1 317 affectés en groupes de protection de la famille et 350 référents protection de la famille) et 622 référents"violences intrafamiliales", ainsi que sur plus de 700 correspondants aide aux victimes et près de 500 référents accueil. De plus, 452 postes d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) ont été formalisés à partir de 2006 et participent à l'accueil, à l'écoute et à l'orientation des victimes de violences intrafamiliales. Ils sont chargés d'informer les services compétents des situations sociales dégradées qui se révèlent à l'occasion de l'exercice des missions de police. La Police nationale bénéficie en outre du travail de psychologues en commissariat : ils sont 84 dans les services territoriaux de la Direction générale de la police nationale et 21 dans les services de la préfecture de police (PP). La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur fixe de nouveaux objectifs au dispositif des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, prévoyant la création de 200 postes supplémentaires dans les territoires à horizon 2027 (pour atteindre plus de 600 postes). Les psychologues et intervenants sociaux sont systématiquement informés d'un dépôt de plainte ou de main courante d'une victime de violences conjugales ou sexuelles afin de prendre contact avec elle et de lui proposer un suivi. Au sein de la zone de compétence de la préfecture de police, un outil de prise de rendez-vous en ligne (appelé « police rendez-vous ») a été déployé. Il offre aux victimes un moyen d'accéder de manière plus confidentielle et rapide à un service de police en vue d'un dépôt de plainte. Par ailleurs, de nombreux partenariats ont été mis en place avec le monde hospitalier afin de permettre la prise de plainte au sein des structures hospitalières des femmes victimes de violences conjugales ou sexuelles. Afin de continuer à travailler à l'amélioration de l'accueil des victimes, des formations sont réalisées au sein des commissariats par des associations spécialisées dans les violences faites aux femmes. Des modules de formation continue au sein des centres de formation de la préfecture de police sont également déployés sur le thème de l'accueil des femmes victimes de violences et sont destinés en priorité aux agents des commissariats. Des associations tiennent des permanences dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats de police afin d'apporter une aide juridique et psychologique aux victimes telles que France Victimes, CIDFF, Solidarités Femmes, etc. Tous ces acteurs, en collaboration avec les MPF et les enquêteurs, assurent un suivi de la victime. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice ont en outre signé le 22 mai 2023 une nouvelle convention avec le collectif Re#Start de la Maison des femmes de Saint-Denis, pour organiser des permanences d'accueil et de prise de plaintes de femmes victimes. Depuis le 30 août 2021, le 3919, une plate-forme téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Par ailleurs, depuis avril 2022, la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), dispositif commun à la police et à la gendarmerie nationales, accessible notamment via l'application « Ma Sécurité », offre à toute victime ou témoin, notamment de violences conjugales, un accueil personnalisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour être informé de ses droits et guidé dans ses démarches. En matière de police judiciaire, des enquêteurs spécialisés dans les violences intra-familiales sont formés chaque année. Un objectif de doublement des effectifs, portant à 4 000 le nombre de policiers et gendarmes travaillant exclusivement sur ces sujets, est fixé à l'horizon 2027. Enfin, un fichier de prévention des violences intrafamiliales sera mis en place très prochainement pour prévenir la récidive, mieux évaluer les signaux de dangerosité et sécuriser les interventions des policiers et des gendarmes. L'efficacité de l'action de l'État repose principalement sur la synergie entre les forces de sécurité intérieure, les représentants des collectivités territoriales et le monde associatif. La régularité des contacts entre parties prenantes, entretenue, entre autres, par des échanges concrets, la saisine des unités de police judiciaire ou encore la tenue de réunions publiques d'information et de sensibilisation, contribuent ainsi à la résolution des faits observés ou signalés. En ce sens, les services de l'État sont pleinement mobilisés dans la prévention et la lutte contre les violences conjugales dans le cadre d'une politique globale de sécurisation des espaces publics.
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