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Annick Cousin
Question N° 10247 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un rapport récent de la commission du Sénat qui a révélé que les besoins de financement des transports publics du quotidien d'ici à 2030 s'élèvent à environ 100 milliards d'euros. Ces besoins comprennent les dépenses de fonctionnement des transports du quotidien, estimées entre 8 et 11 milliards d'euros jusqu'en 2030 (hors Île-de-France). De plus, le rapport souligne l'importance d'investissements massifs évalués à 100 milliards d'euros pour répondre aux défis qui se présentent aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'ici à la même échéance. À l'heure où les citoyens français sont encouragés à privilégier autant que possible les transports en commun pour leurs déplacements quotidiens et où le désenclavement des territoires, en particulier des zones rurales, demeure une priorité absolue, il est crucial d'examiner attentivement les conclusions de ce rapport. Pour faire face à ce mur d'investissements dans les transports du quotidien auquel l'État est confronté, plusieurs pistes peuvent être envisagées. Mme la députée s'étonne cependant que la suppression du demi-tarif dans les transports accordés aux étrangers en situation irrégulière et bénéficiaires de l'AME ait été immédiatement retoquée lors du vote de ce rapport. Il s'agit d'un défi de taille, il est essentiel de trouver des solutions créatives et durables pour répondre aux besoins de mobilité des citoyens et pour soutenir le développement des transports publics du quotidien dans les années à venir. Elle lui demande comment il reçoit les conclusions de ce rapport et quelles pistes il envisage pour répondre aux nombreux investissements à venir.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le Gouvernement est soucieux que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) puissent disposer des moyens nécessaires au financement d'une offre de transport écologiquement vertueuse et accessible au plus grand nombre, indispensable pour décarboner les mobilités du quotidien des Français. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la tarification des transports publics relève exclusivement de la responsabilité des AOM. L'une des rares exceptions à ce principe a été introduite par la loi SRU, dont l'article 123, codifié à l'article L1113-1 du code des transports, impose aux autorités organisatrices de transport de délivrer un titre de transport à mi-tarif aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures à un plafond fixé par la sécurité sociale, sans formuler aucune réserve spécifique aux étrangers. La modification de cette disposition, qui relève du Parlement, n'est pas envisagée par le Gouvernement.
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