Pierre-Henri Dumont
Question N° 10226 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de déplacement que rencontrent les conciliateurs de justice. En effet, l'indemnisation des déplacements se fonde sur l'alinéa 8 article 2 du décret n° 2006-781 qui dispose que les conciliateurs de justice se voient rembourser les frais des transports en commun. Les conciliateurs de justice se retrouvent donc pénalisés par l'impossibilité d'être indemnisés des frais occasionnés par l'utilisation de leur véhicule personnel. Pourtant, l'institution des conciliateurs est un pilier du système judiciaire français en ce qu'elle permet de trouver une issue aux litiges entre les personnes physiques et morales. En effet, les conciliateurs de justice désengorgent l'activité des tribunaux sans que ces derniers aient à intervenir. Ils contribuent de ce fait à accélérer les délais d'obtention des décisions pour les justiciables. M. le ministre de la justice, interrogé lors des questions au Gouvernement en février 2023, a d'ailleurs reconnu « l'apport essentiel à l'institution judiciaire » que représentent les conciliateurs. Mais, pour assurer le caractère essentiel de cette mission, les conciliateurs sont amenés à aller à la rencontre des parties du litige. Si les zones de résidence de ces derniers sont parfois accessibles par les transports en commun, dont les frais sont actuellement pris en charge par l'État, la plupart des adresses des parties ne sont pas desservies. En conséquence, les conciliateurs sont amenés à se déplacer au moyen d'un véhicule personnel, dont ils doivent assurer les frais qu'engendre leur utilisation. De surcroît, ces frais ne peuvent que dissuader les conciliateurs de se rendre dans les milieux ruraux. Pour ces habitants, les possibilités de trouver une résolution à l'amiable s'estompent et cela n'est pas sans amener un réel problème d'égalité devant la justice. M. le député rappelle par ailleurs que la mission de conciliateur est une mission bénévole qui implique déjà un investissement personnel. Depuis 2018, un groupe de travail lancé par le ministère de la justice en 2018 vise à revaloriser et rendre attractives les fonctions de conciliateur de justice. Certaines mesures ont ainsi été prises en ce sens, mais la question de l'indemnisation des frais de déplacement reste lettre morte. Ainsi, M. le député souhaite savoir si M. le ministre envisagerait une modification de ce décret. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les solutions qu'il entend prendre pour qu'enfin devenir conciliateur de justice ne soit pas synonyme de dépenses imprévues du fait des déplacements.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. La hausse significative du nombre de conciliateurs de justice en 2022 témoigne de l'engagement du ministère de la Justice pour permettre une amélioration des conditions matérielles d'exercice, ainsi qu'un renforcement de l'attractivité des fonctions de ces bénévoles. Au 31 août 2022, 2 814 conciliateurs de justice en exercice étaient recensés, soit une augmentation de près de 9 % par rapport à l'année 2021. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole, toutefois les frais de déplacement sont indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. En ce qui concerne les conciliateurs de justice, l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs assimile la résidence administrative des conciliateurs de justice à leur résidence familiale, étendant de fait les cas d'indemnisations possible. Par ailleurs, l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs a étendu le droit au remboursement aux déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. Enfin, une circulaire JUSB2001545C du 22 janvier 2020 a précisé ces modalités d'indemnisation pour une meilleure lisibilité des pratiques indemnitaires. Lorsque le conciliateur de justice se déplace à l'intérieur du territoire de sa commune de résidence familiale, ses frais de transports, quel que soit le mode de déplacement, sont ainsi indemnisés sur la base du tarif le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Dans le cas où le conciliateur de justice se déplace avec son véhicule personnel, la prise en charge est nécessairement effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du transport public de voyageurs le mieux adapté au déplacement. Enfin, lorsque le conciliateur de justice se déplace en dehors de sa commune de résidence familiale, il peut être indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et le mieux adapté au déplacement, soit sur la base d'indemnités kilométriques sur autorisation préalable du premier président de la cour d'appel. Une modification de ces modalités d'indemnisation n'est pas pour l'heure à l'étude mais la Chancellerie continue cependant de suivre avec attention les préoccupations des conciliateurs de justice, placés au cœur de la justice du quotidien.
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