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Ségolène Amiot
Question N° 10200 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le pacte enseignant qui se trouve être discriminant pour les professeurs en situation de handicap. Mme la députée est en opposition totale avec ce « pacte » enseignant et se bat pour la revalorisation sans condition des salaires des enseignants. En effet, en début de carrière, le salaire d'un professeur titulaire du Capes était équivalent à 2,2 smic en 1980, mais seulement à 1,1 smic en 2023. Sur une période de quarante ans, ce salaire a donc été divisé par deux par rapport au salaire minimum. Le projet de « pacte » repose sur des mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs. Pour une grande majorité, ces augmentations salariales promises ne seront assurées qu'au prix d'un travail supplémentaire conséquent. Mais ces mesures ne prennent en aucun cas en compte les professeurs en situation de handicap. Pour beaucoup, ils et elles exercent leur activité de professeur à temps partiel et ils et elles sont déjà obligés de renoncer à une part de leur salaire, du fait de leur handicap. Or le projet de « pacte » prévoit de demander aux professeurs de travailler davantage pour gagner plus. Cela sera évidemment impossible pour de nombreux professeurs en situation de handicap, ce « pacte » aura donc pour effet d'augmenter le clivage déjà présent entre leurs salaires et ceux de leurs collègues, entre leurs pensions et celles de leurs collègues. L'inéquité, déjà existante, n'en sera qu'accentuée et touchera des milliers de professeurs en situation de handicap. M. le ministre reconnaîtra aisément que l'éducation nationale se devrait d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion des personnels en situation de handicap ; il ne suffit pas de parler de l'inclusion des élèves en situation de handicap si l'on ne donne pas une chance aux agents et professeurs eux-mêmes de travailler dans de bonnes conditions, avec les mêmes profils et avantages de carrières que leurs collègues qui ne sont pas en situation de handicap. Un tel projet, parfaitement discriminant pour les personnels enseignants en situation de handicap, est inacceptable. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place afin de rendre son « pacte » enseignant moins discriminant pour les professeurs en situation de handicap et plus respectueux de leurs droits.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Au terme d'un cycle de concertation avec les organisations syndicales conduit par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, des mesures de revalorisation des rémunérations et des carrières des professeurs ont été annoncées. La revalorisation des professeurs est mise en œuvre depuis la rentrée scolaire 2023. Depuis cette date, tous les personnels enseignants du premier et second degré, les conseillers principaux d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale bénéficient d'une hausse sans condition de leur rémunération grâce à une revalorisation de leur régime indemnitaire. Les professeurs en situation de handicap bénéficient ainsi, comme tous les personnels enseignants, du doublement du montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE ; 1er degré) et de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE ; 2d degré) pour atteindre le niveau de 2 550 € bruts par an, soit une hausse moyenne de 1 300 € bruts par an pour l'ensemble des professeurs. Les professeurs ne percevant pas l'ISOE et l'ISAE en raison de leurs missions spécifiques sont revalorisés du même montant. De plus, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité est revalorisée pour les personnels aux échelons 1 à 7, soit pendant les 15 premières années de carrière. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, une rémunération d'au moins 2 100 € nets par mois est ainsi garantie aux professeurs néo-titulaires. A la rentrée, tous les professeurs ont perçu une augmentation de 125 à 250€ nets par mois par rapport à septembre 2022. Entre avril 2022 et janvier 2024, tous les professeurs auront été revalorisés de 11% en moyenne. En outre, des mesures de revalorisation offrent de meilleures perspectives de carrière avec des déroulements accélérés et un accès facilité aux grades supérieurs (hors classe et classe exceptionnelle). Les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel en raison de leur handicap en bénéficient au même titre que les autres puisque, même dans l'hypothèse où ils seraient placés en temps partiel, ils sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour la détermination des droits à avancement et à promotion. Outre cette revalorisation sans condition, sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement, les professeurs effectuant des missions complémentaires peuvent bénéficier de gains de rémunération supplémentaires. Chaque mission effectuée dans le cadre du pacte enseignant permet à un professeur d'obtenir une hausse de rémunération de 1 250 € bruts par an. Ces missions effectuées en complément du service d'enseignement sont de deux natures afin de répondre aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements. Un premier ensemble de missions porte sur des activités pédagogiques en présence des élèves selon un volume horaire annuel de 18 ou 24 heures (ex. : remplacement de courte durée, intervention des professeurs des écoles dans le cadre des sessions hebdomadaires de soutien ou d'approfondissement en classe de sixième, stages de réussite lors des vacances scolaires…). Un second ensemble de missions relevant d'un engagement annuel porte sur l'amélioration du fonctionnement des écoles ou des établissements, sur les projets des équipes ou sur des fonctions d'accompagnement ou d'orientation. Les enseignants volontaires reçoivent une lettre de mission du chef d'établissement ou de l'Inspecteur de l'éducation nationale de circonscription. Une attention particulière est portée afin que les professeurs concernés souhaitant accéder à ces missions complémentaires ne rencontrent pas de difficultés du fait de leur handicap et puissent bénéficier ainsi d'une rémunération supplémentaire. Le ministère est particulièrement vigilant sur les modalités d'application du « Pacte » afin de n'exclure aucun personnel du dispositif, ainsi que le précise la note de service publiée au BOENJS n° 30 du 27 juillet 2023.
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