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Nicolas Dragon
Question N° 10186 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité des actes de violences perpétrés par des groupuscules extrémistes dans le pays. En effet, depuis de nombreuses années, la France est confrontée à de multiples actes de violences, d'un niveau de brutalité absolument insupportable, émanant notamment d'associations groupusculaires extrémistes. Ces méfaits, sans même évoquer le prosélytisme idéologique toxique dont ils relèvent, sont tout bonnement inacceptables et il doivent faire l'objet d'une réponse pénale à la hauteur. Il est impérieux que les auteurs de ces délits ou de ces crimes soient sévèrement condamnés et, au terme de leur peine, fassent l'objet de contrôles afin d'éviter toute récidive. Cela, quel que soit leur profil politique. Malheureusement, force est de constater que le laxisme judiciaire et les innombrables échecs politiques des gouvernements successifs en la matière ont permis à ces associations et militants extrémistes de continuer de mener leurs actions en toute impunité. C'est pourquoi, eu égard aux légitimes incompréhensions des compatriotes et au sentiment d'injustice tout aussi légitime qu'ils ont vis-à-vis de ces groupuscules extrémistes qui leur pourrissent littéralement la vie et mettent plus qu'à mal la démocratie dans le pays, il lui demande s'il a bien pris la mesure de la problématique que représentent ces groupuscules extrémistes et s'il va enfin œuvrer à leur dissolution.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer condamne fermement toute atteinte aux valeurs et aux lois de la République et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une organisation. Les associations ou groupements de fait qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Sans préjudice des signalements à l'autorité judiciaire que peuvent susciter certains agissements violents commis par leurs membres, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer instruisent minutieusement chaque situation pour vérifier si elle entre dans l'un des fondements prévus par l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), susceptible d'entraîner une dissolution administrative, qui constitue par sa nature une mesure attentatoire aux libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code précité, dans les cas limitativement énumérés par la loi et strictement proportionnés à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Depuis 2017, 31 associations ou groupements de fait ont fait l'objet d'une dissolution administrative.
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