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Thomas Portes
Question N° 10185 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement de la BRAV-M lors de la marche parisienne organisée par le comité Justice et vérité pour Adama Traore. Le samedi 8 juillet 2023, à l'occasion de l'hommage annuel organisé par le comité Justice et vérité pour Adama Traore, s'est tenu un rassemblement pacifique suivi d'une marche depuis la place de la République à Paris. Alors que des militants associatifs, des représentants de syndicats et responsables politiques tenaient une conférence de presse sur la place de la République, encerclés par les compagnies républicaines de sécurité (CRS), la brigade de répression de l'action violente (BRAV-M) a été déployée. À la fin de la marche, après que le comité « La Vérité pour Adama » ait appelé à quitter les lieux dans le calme et que la dispersion suivait son cours pacifiquement, des policiers de la BRAV-M ont procédé à des interpellations violentes ciblées, lesquelles, au vu des captations vidéo, paraissent largement disproportionnées et illégitimes. Aussi, une enquête administrative a été ouverte après des violences de policiers de la BRAV-M sur des journalistes qui ont été mis au sol pour les empêcher de prendre des images. Il lui demande les raisons de l'intervention de la BRAV-M lors de ce rassemblement et de cette marche pacifique et plus particulièrement quelle autorité de police a ordonné son déploiement.
Réponse émise le 9 avril 2024
La manifestation du 8 juillet 2023, prenant place dans une période d'émeutes urbaines, a fait l'objet d'un arrêté d'interdiction et d'une réquisition du procureur de la République de Paris, aux fins de contrôles d'identité de 12h00 à 23h59 le même jour. Il convient de rappeler que cette manifestation avait déjà été antérieurement interdite par arrêté du préfet du Val-d'Oise et que le tribunal administratif avait confirmé cet arrêté. À la suite de la décision du tribunal administratif, le collectif "comité justice vérité pour Adama Traoré" a appelé à un rassemblement ce même jour sur la place de la République. Cet appel n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration préalable trois jours francs au plus tard avant l'événement, comme l'imposent les articles L. 211-1 et 2 du code de la sécurité intérieure, il ne respectait pas la réglementation. Au regard du risque d'actions violentes pouvant survenir à l'occasion de cet événement, dans un contexte marqué par les émeutes urbaines, le préfet de police a été amené à mettre en place un dispositif d'ordre adapté pour faire face à tout débordement. Le jour de la manifestation, près de 500 personnes se sont rassemblées sur la place de la République, dans le 11ème arrondissement de Paris. Elles se sont mises en mouvement à 15h11, en forçant le cordon de sécurité mis en place, afin de constituer un cortège sauvage en direction du boulevard Magenta. Plusieurs sommations ont alors été effectuées afin de faire cesser cette action. Peu avant le départ du cortège, l'organisatrice de ce rassemblement illégal a porté des coups à un officier de police. Pratiquement au même moment, un autre individu a invectivé et violemment frappé une commissaire de police, engagée en tant qu'autorité civile avec une unité des forces mobiles, ainsi qu'un autre officier. Après avoir constaté visuellement et directement les délits qui venaient d'être commis, le commissaire de police ayant sous son autorité la BRAV-M se trouvant à proximité a donné l'ordre à ses effectifs d'interpeller l'auteur des faits. Cette interpellation n'a toutefois eu lieu qu'une fois la manifestation dispersée, afin de ne pas provoquer de mouvement de foule compte tenu de l'agressivité de l'individu. Celui-ci, très virulent, n'a pas manqué de se rebeller. Les deux cadres de la Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) victimes des agressions ont déposé plainte pour « violences contre personne dépositaire de l'autorité publique », délit prévu et réprimé par l'article 222-12 alinéa 4 du Code pénal, ainsi que pour « outrage envers personne dépositaire de l'autorité publique », délit prévu et réprimé par l'article 433-5 du Code pénal. Enfin, en ce qui concerne l'enquête administrative mentionnée, l'inspection générale de la police nationale de Paris a été saisie.
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