Sébastien Chenu
Question N° 10182 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 18 juillet 2023

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation actuelle qui pénalise les entreprises françaises de cercueils en carton. 675 000 personnes sont décédées en 2022. En tenant compte du vieillissement de la génération issue du baby-boom, ce chiffre devrait mécaniquement croître. Selon l'Union nationale des industries de l'ameublement français, 95 % des cercueils vendus actuellement sont fabriqués à partir de bois. Or les problématiques liées à la transition environnementale impliquent une transformation des pratiques du secteur funéraire. Des alternatives plus écologiques et économiques émergent progressivement, à l'instar du cercueil fabriqué à partir de carton. Seulement, le droit reste lacunaire et injuste. Si depuis 1995 les cercueils constitués d'autres matériaux sont autorisés à la vente, ces nouveaux matériaux étaient soumis au cas par cas à des autorisations par les pouvoirs publics. L'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application du décret du 8 décembre 2018 définit des caractéristiques applicables aux cercueils. L'arrêté énonce des caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité. Ce texte réglementaire pose néanmoins problème sur de nombreux points. Le texte reste trop complaisant à l'égard des cercueils en bois étrangers. Les caractéristiques mécaniques desdits cercueils ne sont pas clairement stipulées dans les annexes de l'arrêté du 20 décembre. Un cercueil fabriqué en France sera donc soumis à un processus de validation exigeant, comparé à un autre cercueil en bois étranger qui pourra même se passer de tests dans son pays d'origine. L'arrêté reprend dans ses annexes des critères discriminatoires et anti-concurrentiels à l'égard des fabricants de cercueils en carton, à l'instar des taux maximaux de cendres ou du temps d'inflammation du cercueil après son introduction dans le four. Ce traitement différencié entre les cercueils en bois et en carton couplé à une absence d'harmonisation des règles communautaires pénalisent lourdement les entreprises françaises émergentes. La société Alterco, basée dans le Nord, fabrique donc ses cercueils au Royaume-Uni et importe certains produits d'Asie. En adaptant et assouplissant la réglementation, Alterco pourrait rapatrier sa production en France et alignerait ses ambitions écologiques sur ces objectifs économiques. Enfin, cet arrêté affranchit les cercueils de toute obligation relative à la protection de l'environnement et de santé publique. Des matériaux autrefois prohibés pour des raisons environnementales peuvent ainsi entrer dans la composition de certains cercueils. C'est notamment le cas de substances jugées cancérogènes comme le formaldéhyde ou le résorcinol. En somme, aucune méthode homogène et objective d'appréciation des différents critères à respecter pour obtenir l'accréditation d'un cercueil n'a été établie dans cet arrêté. Il demeure urgent de revoir ce texte foncièrement inégalitaire, pour des considérations environnementales, sanitaires et économiques. Par conséquent, il lui demande s'il compte revoir la réglementation en vigueur et harmoniser les règles pour créer une véritable filière de cercueils en carton français.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)