Raphaël Gérard
Question N° 10181 au Secrétariat d'état à la mer (retirée)

Question soumise le 18 juillet 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur un certain nombre de difficultés liées à la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages, qui sont notamment apparues concernant le démontage annuel des installations. Le caractère démontable des équipements et installations autorisés sur la plage est imposé en fin de concession par les dispositions de l'article R. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article R. 2124-18 du même code prévoit par ailleurs les cas dans lesquels le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place des établissements de plage sans démontage annuel. Il est toutefois apparu à l'usage difficile pour certaines stations balnéaires, comme en Charente-Maritime, d'obtenir cet agrément. L'inspection générale de l'administration avait en ce sens proposé des assouplissements du décret, dès janvier 2009. En décembre 2021, le ministère chargé du tourisme avait annoncé la préparation d'un nouveau projet de décret au niveau interministériel pour adapter la réglementation et mieux prendre en compte les préoccupations des professionnels du tourisme. Soucieux d'une prise en compte équilibrée des enjeux de préservation du patrimoine balnéaire et de valorisation économique du territoire, il l'interroge pour connaître à quelle échéance et dans quel sens le décret sera modifié, pour permettre plus de souplesse dans son application.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)