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Bastien Lachaud
Question N° 10168 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés liées aux pannes d'ascenseur. À l'heure où l'ascenseur constitue le premier moyen de transport en France avec ses quelque 100 millions de trajet par jour, trop de personnes sont sujettes à ses dysfonctionnements. Ainsi M. le député est-il fréquemment alerté par des habitantes et habitants de sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin, qui souffrent de pannes récurrentes - parfois plusieurs fois dans la même semaine - ou prolongées - parfois plusieurs mois. S'il est difficile de mesurer l'ampleur exacte d'un tel phénomène et sa distribution sur le territoire national, il semble être considérable et concerner en premier lieu les communes, les quartiers et les logements les plus modestes. Au niveau national, ce sont 1,5 million de pannes d'ascenseur qui auraient été recensées pour l'année 2021. L'Île-de-France, qui concentre plus de la moitié du parc national, dont 25 % aurait plus de 40 ans, est concernée au premier chef. Pour reprendre à nouveau un exemple issu de la circonscription de M. le député, les pannes d'ascenseurs sont un phénomène fréquent et massif dans le patrimoine immobilier de l'OPH Aubervilliers, premier bailleur social de la commune, qui compte près d'un habitant sur deux vivant sous le seuil de pauvreté. À la fin avril 2023, ce sont les habitants de pas moins de sept immeubles qui avaient alerté simultanément M. le député sur les pannes qu'ils subissaient - chiffre qui ne représente certainement qu'un fragment de la réalité. Ces pannes ont des conséquences toujours douloureuses et parfois dramatiques. Les témoignages d'habitantes et habitants recueillis par M. le député sont accablants. Toutes et tous éprouvent de grosses difficultés pour se déplacer, porter leurs courses, monter jusqu'à 20 étages avec un sac ou un cartable sur le dos. Pour celles et ceux qui ont une santé fragile, qui se trouvent en situation de handicap ou pour les plus âgés, l'absence d'ascenseur conduit purement et simplement à renoncer à sortir de chez soi, ou, inversement à regagner son domicile. L'impact social de telles situations peut être lourd, dès lors qu'elles aggravent l'isolement de personnes fragiles. Les conséquences sanitaires sont graves : accidents liés aux chutes dans les escaliers ; impossibilité pour les professionnels de santé d'accéder au domicile des personnes nécessitant un traitement, etc. Dans certains cas, les pannes d'ascenseurs peuvent entraîner des accidents mortels - comme à Grigny 2, dans l'Essonne, le 3 mai 2023, où un homme a chuté après avoir pénétré dans une cage d'ascenseur vide. Partout, c'est un sentiment de relégation, de négligence, de mépris social qui est ressenti par celles et ceux des concitoyens qui ont le sentiment de payer un loyer et des charges en augmentation constante pour un habitat dégradé, inaccessible et des réparations qui ne viennent pas. Car ces réparations se font très en effet souvent attendre - plusieurs semaines, plusieurs mois - et sont parfois d'une qualité médiocre et d'une durée provisoire. Quant aux solutions palliatives - portages de courses, brancardiers, fauteuils monte-escaliers spécialement adaptés -, elles ne sont pas mises en œuvre de façon suffisamment rapides et systématiques, dès lors qu'elles dépendent des dispositions prises par les bailleurs et des moyens variables dont ils disposent. Elles ne représentent par ailleurs qu'un pis-aller, qui requiert des habitants l'adaptation à des contraintes qui restreignent leur mobilité. Les causes de cette situation sont multiples. Matériel vétuste (25 % des ascenseurs en service en Île-de-France auraient plus de 40 ans), ou de piètre qualité, peu adapté à l'intensité du trafic. Manque de pièces détachées responsable de l'allongement des délais de réparation. Recours par les bailleurs à des prestataires incapables de garantir un niveau d'entretien et de réparation satisfaisant. Déficit de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur des ascensoristes. Des problèmes qui dessinent, en creux, autant de leviers dont devrait se saisir l'action publique pour pallier les difficultés actuelles, en mettant en œuvre un plan spécifique pour accélérer la rénovation du parc, en encadrant les activités des ascensoristes pour leur imposer un standard à la hauteur des besoins, en agissant sur la formation dans le secteur et en fixant aux bailleurs des obligations contraignantes en matière de délais de réparation ou de mise en œuvre de solutions de remplacement. Problème social et sanitaire majeur lié à la dégradation de l'habitat et la relégation sociale des villes et quartiers populaires, les pannes d'ascenseurs pourrissent aujourd'hui le quotidien de dizaine de milliers d'habitantes et d'habitants, souvent les plus modestes et fragiles. La puissance publique ne peut rester indifférente à un tel enjeu. Aussi souhaite-t-il apprendre les dispositions qu'il compte mettre en œuvre afin de pallier cette situation et d'obliger ascensoristes et bailleurs sociaux à agir pour limiter les pannes d'ascenseur, garantir des réparations rapides et assurer en toutes circonstances la mobilité verticale des résidents.
Réponse émise le 31 octobre 2023
En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà très exigeant. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Il est précisé que cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur qui peut l'exercer directement avec ses moyens propres, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. L'article R.134-6 du même code impose au propriétaire en cas d'incident, d'intervenir pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur. Il ressort de ces dispositions que le dépannage en cas d'incident fait partie de l'entretien de l'ascenseur dont le propriétaire a la responsabilité en recourant ou non à un prestataire de services. L'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise que tout contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes. Les délais de dépannage sont inscrits dans les contrats d'entretien des ascenseurs. Par ailleurs des dispositions spécifiques sont prévues en cas de défaillance de l'entretien des ascenseurs. Ainsi, d'une part, en vertu de l'article R.134-15 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires (dont l'existence d'un contrat d'entretien, ou la réalisation des contrôles techniques). D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH). Compte tenu du cadre législatif et réglementaire existant, il n'est pas prévu de mesures supplémentaires.
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