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Valérie Bazin-Malgras
Question N° 10162 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les greffiers, notamment les greffiers du tribunal de Troyes, dans la circonscription de Mme la députée. En effet, le 26 juin 2023, ils se sont rassemblés partout en France afin de réclamer des moyens supplémentaires et de protester contre la réforme de leur grille salariale. Leurs représentants dénoncent ainsi un manque de reconnaissance (grille indiciaire et rémunération), un manque d'effectifs et une surcharge de travail insupportables qui ont conduit à une augmentation de 400 % du nombre de départs de greffiers pour d'autres administrations au cours des cinq dernières années. Or ces professionnels ont un rôle central dans le fonctionnement de la justice dans la mesure où ils sont responsables du bon déroulement et du respect des procédures et qu'ils s'assurent de l'authenticité des décisions et des actes établis par les magistrats au cours du procès. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens il compte mettre en place afin de soutenir le métier essentiel de greffier et de revaloriser les grilles de salaires de cette profession.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que permet la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice qui vient d'être promulguée. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un protocole d'accord a été signé le 26 octobre dernier et prévoit les dispositions suivantes : - une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière ; - la création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. - un plan de requalification de 700 agents de catégorie C faisant fonction de greffiers. Ces dispositions viennent ainsi compléter les revalorisations statutaires et indemnitaires qui ont été mises en œuvre depuis 2021. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
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