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André Chassaigne
Question N° 10159 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 juillet 2023
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques de pénurie de pilule abortive, indispensable à une IVG médicamenteuse, que connaît la France actuellement. Chaque année, entre 200 000 et 220 000 IVG sont pratiquées en France. 76 % d'entre elles sont des IVG médicamenteuses, réalisées par la prise de deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. L'IVG étant garantie par la loi, il convient qu'elle soit accessible à tout instant, afin de préserver le droit fondamental de chacune à avorter et de le faire par la méthode la plus adaptée. Le misoprostol et la mifépristone distribués en France sont aujourd'hui produits uniquement par le groupe NordicPharma, largement américain. Cette concentration et monopolisation de la production en une entreprise américaine pose problème. Elle rend en effet la chaîne d'approvisionnement vulnérable aux problèmes industriels ou à la politique menée par les États-Unis d'Amérique et ce dans une période où le droit à l'avortement y est menacé. C'est ce qui a été démontré en avril 2023 lorsque le juge fédéral du Texas a annoncé une suspension de l'autorisation de mise sur le marché de la mifépristone, ce qui a entraîné la création de stocks par les autres États américains qui anticipaient un futur manque. Des pénuries de misoprostol et de mifépristone ont alors été notées dans plusieurs villes françaises, notamment à Lille et Paris. Cette situation doit alerter sur les risques inhérents à la dépendance à une production étrangère des médicaments. Les annonces du 19 avril 2023 de M. le ministre apportent une solution à court terme, à savoir l'importation de ces médicaments depuis l'Italie et la création de trois mois de stocks. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a quant à elle a mis en place un « contingentement ». Mais des solutions à long terme ne semblent pas envisagées. Dans le plan de relocalisation de la production de médicaments annoncé par le Président Emmanuel Macron le 13 juin 2023, le misoprostol et la mifépristone ne figurent pas dans la liste des vingt-cinq médicaments dont la production va être relocalisée dans les mois à venir. M. le député demande à M. le ministre comment il prévoit de remédier à la situation sur le plus long terme. En particulier, il lui demande s'il envisage d'ajouter le misoprostol et la mifépristone à la liste des médicaments dont la production sera relocalisée au plus vite et s'il considère la possibilité de faire de ces médicaments l'objet d'une licence obligatoire.
Réponse émise le 19 septembre 2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril 2023, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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