Géraldine Bannier
Question N° 10145 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et des instituts de jeunes aveugles (INJA). Ces agents, fonctionnaires et contractuels, au nombre de 250 environ, n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, hormis la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. En effet, agents de catégorie A, leur grille indiciaire commence à l'IM 349, soit en deçà du minimum de traitement. Depuis le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 et la mise en place du « parcours professionnel, carrières et rémunérations » (PPCR) précisant les termes du parcours professionnel mais également le montant des rémunérations (salaires et primes) des agents publics français, le déroulement de carrière des agents de la fonction publique se trouve entièrement réorganisé. Selon le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales Fédération de l'administration générale de l'État - Force Ouvrière représentant certains professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA) qui a interpellé Mme la députée, si le PPCR avait été mis en place, comme cela avait été esquissé en 2021, cela aurait fait perdre à ces professeurs jusqu'à 50 000 euros bruts sur une carrière de 30 à 35 ans. Pour autant, ces enseignants très spécialisés qui effectuent beaucoup d'heures, qui ne bénéficient d'aucune prime ou indemnité exceptées celles de suivi et d'orientation, qui sont longtemps employés comme contractuels avant d'être titularisés par voie de concours, souffrent d'un manque de reconnaissance. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Dans le cadre de la transformation de l'offre médico-sociale, divers acteurs s'engagent pour coopérer et assurer, par l'intermédiaire de professionnels dédiés, l'accompagnement des élèves déficients sensoriels au sein des différents dispositifs de scolarisation. Ces dispositifs relèvent du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse (comme les pôles d'enseignement des jeunes sourds), ou des ministères sociaux (comme les établissements et services médico-sociaux - ESMS). Les cinq établissements publics nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels sont des ESMS actuellement régis de façon dérogatoire par le décret n° 74-355 du 26 avril 1974. Les professeurs titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) forment les trois corps des enseignants de la fonction publique d'État gérés par les ministères sociaux (professeurs d'enseignement général des INJS, professeurs d'enseignement général de l'INJA, professeurs d'enseignement technique des INJS et de l'INJA). Distincts des corps d'enseignants gérés par le ministère de l'Education Nationale, les enseignants exerçant au sein des INJS et de l'INJA sont rémunérés sur le budget du programme 157, « Handicap et dépendance ». Ces professionnels accompagnent des élèves déficients sensoriels au premier et second degré. Contrairement aux professeurs de l'éducation nationale dont la formation spécialisée se déroule après une certification initiale généraliste, les professeurs des instituts nationaux disposent d'un certificat d'aptitude à l'enseignement spécialisé auprès des jeunes sourds ou déficients visuels ne nécessitant aucune autre formation d'enseignant préalable. Les diplômes sont généralistes et ne sont encore rattachés au premier ou second degré qu'à l'INJA pour certains professeurs. Dans les INJS, les professeurs ne sont pas dévolus à enseigner une seule discipline. Le service hebdomadaire d'enseignement des professeurs des instituts est relativement proche de celui des professeurs titulaires des établissements scolaires. Il s'élève à 24 heures au premier degré et 18 heures au second degré pour les enseignants de l'éducation nationale. Les professeurs d'enseignement général de l'INJA assurent 18 heures de cours, contre 20 heures pour ceux des INJS quels que soient les degrés d'enseignement. Les professeurs d'enseignement technique de l'INJA et des INJS réalisent au maximum 23 heures d'enseignement direct. Ces professionnels ont vu leur rémunération augmenter de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, en application des revalorisations du point d'indice de la fonction publique décidées par le Gouvernement. Différents projets de mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations avaient été engagés sans aboutir, faute de consensus avec les partenaires sociaux. Si le projet de 2016 allongeait les carrières, il visait en outre à revaloriser le pied de grille et à créer un grade de professeur certifié de classe exceptionnelle permettant l'accès à trois échelons supérieurs (Hors échelle groupe A - HEA). Depuis 2022, la reprise de l'ancienneté pour les deux années de formation a été élargie de manière homogène à l'ensemble des anciens contractuels en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - pour les jeunes sourds) et Certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV - pour les jeunes déficients visuels) qui ont été titularisés dans le corps des professeurs d'enseignement général correspondant. Le ministère, conscient de la dynamique à impulser pour le recrutement d'enseignants spécialisés, a lancé en 2022 des travaux de révision des titres des diplômes CAPEJS et CAEGADV afin de rénover les formations antérieures, d'accroître le nombre d'enseignants diplômés et de répondre davantage aux évolutions et enjeux de la scolarisation inclusive et des besoins des élèves déficients sensoriels. Ainsi, dès septembre 2023, des étudiants bénéficieront de ces nouveaux parcours de formation proposés par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.
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