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Charlotte Leduc
Question N° 10111 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le flou qui entoure la mise en place du pacte enseignant. Alors que le dispositif doit être lancé à la rentrée, aucun texte officiel n'a encore été publié. Ainsi, chaque académie, voire chaque établissement, met en place des mesures locales sans aucune cohérence nationale. Outre le désordre et le manque de lisibilité qui en découlent, c'est l'égalité de traitement même des fonctionnaires et le respect de leur statut qui sont en jeu. Les syndicats avaient pourtant alerté en dénonçant un projet qui allait créer des tensions dans les salles des profs, provoquer de la confusion et qui ne réglerait en rien le problème d'attractivité du métier. Les professeurs ne peuvent se contenter d'un nième « travailler plus pour gagner plus ». Il est temps de reconnaître l'immensité du travail qu'ils effectuent déjà (préparation de cours, correction de copies, dialogue avec les parents d'élèves...) et qui n'est aujourd'hui pas rémunéré à sa juste valeur. Pour cela, une seule solution viable et respectueuse du corps enseignant existe : augmenter les salaires. Les primes ou les rémunérations forfaitaires, dont le pacte n'est qu'un exemple parmi d'autres, sont vécues comme des humiliations par les professeurs et ne règlent en rien la réalité du déclassement social qui touche la profession. Les témoignages de terrain se multiplient et dénoncent tous une mise en place du pacte chaotique et épuisante. Les premières victimes de cette politique insensée seront les élèves. Avec le pacte, demain, certains professeurs donneront cours à des élèves qu'ils ne connaissent pas et n'ont jamais eus, pour des remplacements de courte durée. Avec le pacte, un proviseur ou un principal pourra demander à un enseignant d'intervenir devant une classe au pied levé, sans aucune préparation. L'objectif semble donc de mettre un adulte devant chaque classe, sans réflexion sur la pertinence pédagogique de ce système. Alors même qu'on croyait avoir touché le fond avec les enseignants recrutés en une demi-heure en job dating, on se rend compte que ce Gouvernement est capable d'aller toujours plus loin dans l'école-garderie au détriment de l'école républicaine et de sa promesse émancipatrice. Où peut-on voir la plus-value pédagogique pour les élèves dans ce grand chambardement ? Il n'y en a aucune. Aujourd'hui, le pacte est même un instrument de chantage envers les enseignants qui portent des projets innovants dans les établissements. Alors même que des heures et des postes continuent d'être supprimés partout et entraînent la fin des heures de soutien, des options, des dédoublements, des clubs... Les directions somment les enseignants porteurs de projets de signer le pacte pour pouvoir bénéficier des heures nécessaires à la réalisation de ces projets. Mais les enseignants doivent, via la signature du pacte, s'engager à réaliser d'autres tâches qu'ils n'ont pas sollicitées, comme des remplacements de courtes durées, en plus de la mise en place de leurs projets. L'absence de cohérence nationale et de directives claires aggrave la situation sur le terrain. Les cas de népotismes, de conflits ouverts, de chantages, d'ordres illégaux sont légion et abiment aussi bien l'institution éducation nationale que les serviteurs de l'État épuisés et démoralisés. La mise en place rapide de consignes claires, de préférences en prenant en compte les remontées de terrains et la souffrance des agents publics, n'est plus une option. C'est une urgence absolue. Elle lui demande quand on peut espérer la publication d'un décret encadrant strictement la mise en place du pacte enseignant.
Réponse émise le 2 janvier 2024
Au terme d'un cycle de concertation avec les organisations syndicales conduit par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, des mesures de revalorisation des rémunérations et des carrières ont été annoncées. Depuis le 1er septembre 2023, l'ensemble des professeurs bénéficient d'une revalorisation inconditionnelle de rémunération, quels que soient leur corps, leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) ou leur ancienneté. Cette revalorisation s'adresse à tous les enseignants du premier et du second degré en fonction dans des écoles et établissements scolaires publics ou privés sous contrat (professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs agrégés, professeurs de lycée professionnel…). Pour reconnaître l'importance et la charge des missions d'accompagnement et d'orientation, le montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (1er degré) et de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (2nd degré) a été augmenté pour atteindre le niveau de 2 550 € bruts par an, soit une hausse moyenne de 1 300 € bruts par an pour l'ensemble des professeurs. En septembre 2023, tous les professeurs ont perçu une augmentation de 125 à 250 € nette mensuelle par rapport à septembre 2022. Entre avril 2022 et janvier 2024, les rémunérations des professeurs auront été augmentées de 11 % en moyenne ; conformément à l'engagement du Président de la République. Les professeurs documentalistes et les enseignants chargés de fonctions spécifiques ou exerçant dans des structures particulières (conseillers pédagogiques, enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap, enseignants référents pour les usages du numérique, enseignants en milieu pénitentiaire, maîtres formateurs et formateurs académiques…) bénéficient d'une revalorisation de leur régime indemnitaire du même montant. Il en est de même pour les conseillers principaux d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale. Par ailleurs, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité est étendue au bénéfice des professeurs stagiaires et revalorisée pendant les quinze premières années de carrière (jusqu'à l'échelon 7 inclus). Ainsi, comme le Président de la République s'y était engagé, tous les enseignants titulaires commencent leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 100 € nets par mois. En complément de la revalorisation des régimes indemnitaires, des mesures de carrière offrent de meilleures perspectives d'évolution professionnelle en facilitant et en accélérant l'accès aux grades supérieurs pour les deuxièmes moitiés de carrière. Grâce au relèvement progressif de son taux de promotion (21 % en 2023, 22 % en 2024 et 23 % en 2025), le passage au 2e grade (hors classe) s'effectue un an plus tôt en moyenne. En 2023, 5 000 promotions supplémentaires sont effectuées en comparaison de la situation précédente. Le relèvement du contingentement d'accès au 3e grade (classe exceptionnelle) de 10 % à 10,5 % permet d'effectuer 3 000 promotions supplémentaires en 2023 par rapport à 2022. En 2024, un taux de promus/promouvables viendra remplacer la règle du contingentement. Ce passage facilité et accéléré aux grades supérieurs permettra aux professeurs de terminer leur carrière à des indices plus élevés qu'auparavant, ce qui constitue un avantage pour la liquidation de leur retraite. En outre, le ministère offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l'échelon de départ des enseignants ayant réussi le concours de 3e voie. Ces conditions de classement s'appliquent désormais aux concours externes et internes, dans le respect de certaines conditions, permettant à l'ensemble des lauréats d'entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive. Outre cette revalorisation sans condition, sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement, les professeurs effectuant des missions complémentaires peuvent bénéficier de gains de rémunération supplémentaires. Les textes publiés au JORF n° 0166 du 20 juillet 2023 encadrent ce dispositif. Ils sont précisés par la note de service du 20 juillet 2023 relative à la part fonctionnelle de l'ISOE et de l'ISAE au sein des écoles, collèges, lycées d'enseignement général et technologique et lycées professionnels. Chaque mission complémentaire permet à un professeur d'obtenir une hausse de rémunération de 1 250 € bruts par an. Ces missions effectuées en complément du service d'enseignement sont de deux natures afin de répondre aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements. Un premier ensemble de missions porte sur des activités pédagogiques en présence des élèves selon un volume horaire annuel de 18 ou 24 heures (ex. : remplacement de courte durée, intervention des professeurs des écoles dans le cadre des sessions hebdomadaires de soutien ou d'approfondissement en classe de sixième, stages de réussite lors des vacances scolaires…). Un second ensemble de missions relevant d'un engagement annuel porte sur l'amélioration du fonctionnement des écoles ou des établissements, sur les projets des équipes ou sur des fonctions d'accompagnement ou d'orientation. Les enseignants volontaires reçoivent une lettre de mission du chef d'établissement ou de l'Inspecteur de l'éducation nationale de circonscription. Le remplacement des professeurs absents étant une priorité du Gouvernement, il a été prévu que pour la mission de remplacement de courte durée est prioritairement accordée mais l'attribution de cette mission ne conditionne pas l'attribution d'autres missions complémentaires pour les enseignants souhaitant s'engager dans de telles missions. Enfin, à l'instar de l'ensemble des agents de la fonction publique, les enseignants bénéficient depuis le 1er juillet 2023 d'une hausse de 1,5 % de la valeur du point d'indice conformément au décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. A compter du 1er janvier 2024, ils bénéficieront également de l'attribution de 5 points d'indice majoré, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 €. En outre, une prime de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts (fonction de la quotité de travail) sera versée avant fin 2023 à l'ensemble des agents dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 250 € bruts. En complément de ces mesures, le remboursement de 75 % du forfait de transport collectif des agents, contre 50 % précédemment, est effectif depuis le 1er septembre 2023.
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