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Josiane Corneloup
Question N° 10105 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des familles et des enfants ayant recours à l'instruction en famille (IEF). L'IEF est un droit fondamental depuis 1882 et Jules Ferry. Aujourd'hui, ce sont environ 60 000 enfants qui ont recours à ce type d'enseignement, qui, avant 2022, ne nécessitait qu'une déclaration en mairie avec un contrôle annuel d'un inspecteur pour être autorisé. À la suite du discours des Mureaux, une nouvelle loi a été mise en place, cette dernière ayant pour but principal de lutter contre le séparatisme. Ainsi, quatre motifs ont été choisis pour avoir recours à l'IEF, à savoir : la santé ou le handicap, la pratique intensive d'une activité sportive, l'itinérance de la famille et enfin la situation propre. Les familles souhaitant se diriger vers cette option doivent désormais en faire la demande auprès du rectorat et justifier que l'un des parents soit titulaire du baccalauréat. Or si l'instruction en famille doit être reconnue par les pouvoirs publics comme une option éducative libre, beaucoup de familles font aujourd'hui l'objet de refus sans raison apparente. Il faut savoir que 75 % des enfants entrent dans ce dispositif pour des périodes courtes et pour des raisons bien spécifiques (phobie sociale, harcèlement scolaire). Il est alors justifié de se poser la question de la justification d'un tel durcissement de l'accès à ce dispositif. D'autant plus que les rapports de la DGESCO sortis récemment démontrent bien qu'il n'existe aucun rapport entre IEF et séparatisme. Pour donner un exemple, une famille a récemment écrit à Mme la députée afin de lui faire part de ses difficultés concernant leurs deux filles, toujours scolarisées à la maison. Après une demande auprès du rectorat, ce dernier a approuvé l'IEF pour l'une des deux filles mais l'a refusée pour l'autre, mettant la famille dans une situation délicate. Les médiations avec le DASEN étant compliquées, ce n'est qu'après un recours devant le tribunal administratif qu'ils ont obtenu gain de cause. Comment expliquer que de telles décisions soient prises, sans justification particulière, ces dernières obligeant même ces familles modestes à avoir recours à un avocat pour disposer du droit de liberté d'instruction qui doit être défendu et protégé ? Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour homogénéiser les décisions et garantir le droit de liberté d'instruction à ces familles.
Réponse émise le 31 octobre 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, seules 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre : - du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes ; - sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes ; - sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes ; - sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. - sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. - enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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