Sandra Regol
Question N° 10088 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 18 juillet 2023

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Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques interdites au nom du bien-être animal et pourtant largement tolérées dans les élevages français comme la caudectomie des cochons ou le gavage des canards et des oies et ce sur proposition de l'Association justice animaux Savoie. Ainsi, dans les élevages français, la majorité des porcelets subissent la coupe de leur queue quelques jours après leur naissance en dépit de la directive européenne n° 2008/120/CE qui impose que cette mutilation ne peut pas être réalisée de manière systématique. Autre exemple, la directive européenne du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages mentionne que « aucun animal n'est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles », ce qui revient à interdire le recours au gavage forcé des animaux y compris pour la production de foie gras. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère envisage de prendre afin de renforcer le contrôle la loi en matière de bien-être animal afin de bannir ces pratiques cruelles, évitables et préjudiciables pour les animaux et pourtant réalisées de manière routinière dans les élevages français.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)