Marie-Christine Dalloz
Question N° 10037 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO) de la politique agricole commune (PAC). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement de projet collectif à moyen terme (3 à 7 ans), notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et durable. Chaque État membre de l'Union européenne peut, s'il le souhaite, utiliser 3 % de son enveloppe nationale d'aides directes pour mettre en place des PO dans une ou plusieurs filières agricoles. Actuellement, la France y consacre 0,5 %, tandis que d'autres pays européens y consacrent 2 % voire 3 %. Cette situation crée un déséquilibre des forces entre les structures françaises et étrangères, ce qui affaiblit la compétitivité de l'agriculture française. Par ailleurs, ce pourcentage conduit à faire des choix. En effet, le financement des programmes opérationnels de la PAC n'a pas été ouvert à certains secteurs comme l'élevage porcin ou la production laitière. Pourtant, ces secteurs sont essentiels à la souveraineté alimentaire nationale. Leur garantir un financement pourrait permettre une évolution responsable des pratiques agricoles. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans les prochaines années concernant l'augmentation du budget de la PAC dédié à ces programmes opérationnels.
Réponse émise le 15 août 2023
Le règlement relatif aux plans stratégiques, règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil dit RPS, adopté en 2021 ouvre le dispositif de programmes opérationnels (PO), mis en œuvre dans le secteur des fruits et légumes, à d'autres filières (« autres secteurs ») afin de les accompagner dans une démarche de structuration. Le règlement RPS prévoit un financement des PO dans la limite d'un prélèvement à hauteur de 3 % des paiements directs. Les États membres peuvent décider de porter ce pourcentage à 5 %. Dans ce cas, les 2 % supplémentaires sont prélevés sur les aides couplées. Lors de l'élaboration du plan stratégique national et des arbitrages opérés suite aux concertations menées, il a été décidé d'ouvrir en France la possibilité de mettre en place des PO « autres secteurs » à compter de 2024. La France a décidé que l'enveloppe prévue, à compter de 2024, pour ces PO « autres secteurs » correspondra à 0,5 % au maximum des paiements directs, soit près de 33 millions d'euros (M€) par an. Cet arbitrage a été rendu lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 13 juillet 2021. La mobilisation à venir de ces crédits pour les interventions sectorielles entraînera un prélèvement des autres paiements directs à hauteur de 33 M€ environ. Allouer une enveloppe supérieure aux PO pour en faire bénéficier plus de filières entraînerait nécessairement une hausse des prélèvements sur les paiements directs et notamment sur les aides couplées. Jusqu'à présent, une telle orientation n'a pas été souhaitée par les membres du CSO pour la programmation actuelle. Dès le CSO élargi du 13 juillet 2021, un PO pour le secteur des protéines végétales a été arbitré pour un montant de 23 M€. Il s'inscrit dans la priorité gouvernementale portée dans le cadre de la stratégie nationale pour les protéines végétales lancée en décembre 2020. L'affectation du reste de l'enveloppe (10 M€), prévue pour accompagner des filières présentant un fort besoin de structuration et de développement, ciblera, sous réserve de validation par la Commission européenne : la filière horticole, la filière rizicole, la filière cunicole et la filière du veau label rouge.
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