Marine Hamelet
Question N° 10035 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 18 juillet 2023

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Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », qui interdit les emballages plastiques, y compris pour le raisin de table, en particulier l'appellation d'origine protégée (AOP) « Chasselas de Moissac ». Ces conditions d'application ne sont pas réunies à plus d'un titre. D'abord, car le décret d'application est bloqué par la Commission européenne jusqu'au 15 décembre 2023 en raison de travaux législatifs en cours au niveau européen. En outre, ces conditions d'application posent depuis le début un problème pratique dans le cas du raisin de table qui n'est pas inscrit sur la liste des « fruits mûrs à point » dans le décret du 8 octobre 2021. Dans ces conditions, les producteurs s'inquiètent, car le raisin de table, en particulier l'AOP « Chasselas de Moissac », doit être présenté dans un emballage composé de plastique pour ne pas subir de dégradations lors de son transport et pour se démarquer sur les étals des produits étrangers de moindre qualité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)