Pascale Bordes
Question N° 10027 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'insécurité croissante et notamment l'insécurité des femmes dans les transports en commun. Deux voyageurs sur trois dans les transports collectifs sont des femmes. Selon les chiffres du ministère de la transition écologique, 87 % d'entre elles ont déjà été victimes de harcèlement, d'agressions sexuelles ou de viols. Elles sont nombreuses à mettre en place des stratégies d'évitement : 54 % déclarent s'abstenir de prendre les transports en commun à certaines heures. Depuis la loi orientée vers la mobilité (« LOM ») de 2019, le ministère chargé des transports est chargé de publier un rapport national annuel sur les agressions sexuelles ou sexistes dans les transports. Le dernier bilan fait état de près de 3 500 agressions sexuelles et sexistes en 2021, dont 74 % seront dirigées contre des femmes, soit une augmentation de 37 % par rapport à 2020. 34 % de ces agressions étaient des infractions sexuelles avec contact (viol et tentative de viol, contact sexuel etc.). 34 % sont des agressions sexuelles sans contact (harcèlement, exhibition, voyeurisme, notamment upskirt où la lingerie est filmée ou photographiée) ; 31 % d'insultes sexistes (tels que sifflements, gestes ou bruits obscènes et sexuellement suggestifs). En conséquence elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte rapidement mettre en œuvre pour protéger les usagers et notamment les femmes dans les transports en commun.
Réponse émise le 29 août 2023
Le ministère chargé des Transports ainsi que les acteurs locaux du transport public, autorités organisatrices et opérateurs de transport, sont pleinement engagés dans la prévention et la lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes. Dans une volonté d'encourager et de soutenir les acteurs du transport public dans la mise en place de mesures de prévention ciblées, le ministère chargé des Transports met à leur disposition plusieurs outils : - un guide de recommandations relatif au dispositif de la « descente à la demande » pour les bus, qui consiste à offrir la possibilité aux voyageurs de descendre entre deux arrêts afin de les rapprocher de leur destination en période nocturne. À ce jour, plus de 30 réseaux de transport ont mis en place ou expérimentent ce service sur une ou plusieurs lignes, voire sur la totalité de leur réseau de bus ; - un guide méthodologique sur les « marches exploratoires », ainsi qu'un carnet d'enquête dédié aux transports afin d'accompagner les réseaux dans la mise en place de ce diagnostic de sûreté participatif qui a d'ores et déjà montré toute son efficacité ; - une application compatible Smartphone de saisie des faits de délinquance et de harcèlement, nommée « App'ISIS », destinée aux exploitants des services de transport leur permettant de constituer une base de données pour établir un diagnostic et ainsi les aiguiller dans la mise en place d'actions de prévention adaptées ; - le bilan annuel des atteintes à caractère sexiste qui dresse depuis 2020 un panorama des bonnes pratiques à essaimer auprès de l'ensemble des réseaux, à l'instar des outils d'alerte et de signalement, de la formation des agents à cette thématique, des campagnes de sensibilisation ou des démarches partenariales locales. En outre, le 11 mai dernier, s'est tenu le premier comité d'action contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes présidé par la ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances et le ministre délégué chargé des Transports qui a réuni les acteurs du transport, les associations défendant les droits des femmes dans les transports et les usagers, ainsi que les services de l'État concernés. À cette occasion, les ministres ont annoncé le lancement d'une campagne de communication dans les espaces de transport d'ici le 25 novembre prochain financée à hauteur d'un million d'euros par le ministère chargé des Transports, qui s'inscrit dans le cadre du plan interministériel 2023 – 2027 pour l'égalité entre les femmes et les hommes. La lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes est une problématique prioritaire et l'ensemble de ces réponses constitue une action déterminée et pragmatique de l'État.
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