Victor Catteau
Question N° 10009 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 11 juillet 2023

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M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les problématiques que rencontrent les assistantes maternelles dans le cadre de leur rémunération par l'intermédiaire du service Pajemploi. Mis en place par l'Urssaf, ce service a pour objectif de simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par un assistant maternel agréé ou un garde d'enfants à domicile. Cependant, il apparaît que ce service connaît plusieurs limites et de nombreux dysfonctionnements. Tout d'abord, plusieurs assistantes maternelles font le constat similaire des impayés. Il arrive en effet fréquemment que des parents employeurs touchent le complément de libre choix du mode de garde (CMG) mais ne paient pas immédiatement l'assistante maternelle par la suite. Cette pratique semble notamment être régulière à l'approche des fêtes de Noël où certains parents font le choix de retarder la rémunération des assistantes maternelles dans le but de disposer de ressources financières plus importantes pour les fêtes et ce, au détriment de ces dernières. Les assistantes maternelles ne disposent ainsi d'aucun recours et sont contraintes d'attendre désespérément leur rémunération au bon vouloir des parents. Le lancement du service Pajemploi + en mai 2019 n'a semble-t-il pas résolu cette problématique dans la mesure où le service reste peu adopté du fait de nombreux dysfonctionnements et de retards de paiements multiples constatés par les assistantes maternelles. Par ailleurs, il semble que le service Pajemploi délivre des fiches de salaires erronées ou trop simplifiées aux assistantes maternelles. Outre des erreurs dans les montants des rémunérations, seul le salaire net des professionnels de la petite enfance est affiché sur leurs bulletins de salaires et non le salaire brut. Il est aberrant que les assistantes maternelles ne puissent bénéficier des mêmes informations relatives à leurs rémunérations que l'ensemble des salariés français. Enfin, il a été remonté que le service Pajemploi souffre de problèmes techniques empêchant les parents employeurs d'effectuer leurs déclarations et les assistantes maternelles de contrôler ces déclarations et de percevoir leurs rémunérations. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de prendre des mesures concrètes pour résoudre ces problématiques qui, en plus d'être anciennes, pèsent de plus en plus sur une profession déjà esseulée, mais qui reste essentielle pour la société française.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)