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Marie-Pierre Rixain
Question N° 10 au Ministère de la santé
Question soumise le 5 juillet 2022
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'attribution de la prime d'exercice en soins critiques. En décembre 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont annoncé une augmentation salariale de 100 euros nets mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés à compter du 1er janvier 2022. Cette augmentation, qui prend la forme d'une prime pérenne et intégrée à la rémunération, a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier au sein des différentes structures composant les soins critiques. Pour cela, le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu créer la prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Son article 2 précise que bénéficieront de cette prime « les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 » parmi lesquels figure « le corps des puéricultrices ». Or les infirmières puéricultrices, un peu partout sur le territoire et notamment au sein du GHNE de Longjumeau, font état de leur exclusion du bénéfice de cette prime. Pour quelle raison les infirmières puéricultrices ne pourraient-elles pas prétendre à une prime liée à leur lieu et leurs conditions d'exercice, alors que leurs collègues en soins généraux et leurs cadres la perçoivent ? De même, il faut rappeler que les infirmières puéricultrices effectuent une année d'étude supplémentaire pour se spécialiser et qu'à ce jour cette spécialité n'est pas reconnue financièrement : en moyenne, une infirmière puéricultrice gagne 30 euros nets supplémentaires par mois par rapport à ses collègues non spécialisés. Faut-il voir dans cette grille salariale un message visant à décourager cette spécialisation, voire plus largement, les soins urgents autour du nouveau-né ? Aussi, elle lui demande ce qui justifie cette situation et quand son ministère entend verser cette prime aux infirmières puéricultrices conformément aux dispositions du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022.
Réponse émise le 15 novembre 2022
Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les infirmiers puériculteurs ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues… Pour mémoire, les infirmiers puériculteurs, du fait de leur spécialisation et de leur niveau de qualification supérieur, bénéficient, par ailleurs, d'une grille indiciaire qui leur est spécifique avec une valorisation supérieure à celle des infirmiers sans spécialisation. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 2010-1139, le déroulement de leur carrière se réalise sur les grades 2 et 3 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, là où les infirmiers sans spécialisation évoluent sur les grades 1 et 2 de ce même corps. Pour ces puériculteurs, cela se traduit, par exemple, par un sommet de grille supérieur de 42 points à celui des infirmiers sans spécialisation, l'équivalent de 203,70 euros brut par mois. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 88-1077, le déroulement de leur carrière se réalise sur une grille distincte et supérieure à celle applicable aux infirmiers sans spécialisation de catégorie B. Pour ces puériculteurs, cela se traduit par un sommet de grille supérieur de 62 points à celui des infirmiers sans spécialisation de catégorie B, l'équivalent de 300,70 euros brut par mois.
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