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Christophe Naegelen
Question N° 1 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 5 juillet 2022
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut particulier des « patous » communément appelés chiens de berger ainsi que sur les dispositifs mis en place pour permettre la cohabitation entre les randonneurs et les patous. Les chiens de berger protègent les troupeaux et ne sont pas considérés comme divaguant lorsqu'ils se trouvent sans laisse et à distance de leur maître depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 qui a modifié l'article L. 211-23 du code rural. Désormais, la loi libère « de toute poursuite pénale pour divagation, l'éleveur ou le propriétaire d'un chien affecté à la protection du troupeau (« patous ») ou à la garde de celui-ci (chien de conduite) ». Des études ont montré que les patous ne sont pas dangereux pour les hommes, ces chiens sont dressés pour dissuader et non pour blesser. Néanmoins, des cas d'agressions sont recensés et une forte part des randonneurs sont inquiets de croiser ces chiens. Des panneaux d'informations sont présents en montagne pour prévenir les promeneurs et leur donner les consignes à suivre en cas de présence des « patous ». Cependant, la période estivale qui arrive laisse présager une forte affluence de randonneurs dans les Hautes-Vosges ainsi que dans tous les massifs français. C'est pourquoi intensifier la prévention et l'installation de panneaux d'information dès lors que les randonneurs entrent dans une zone dans laquelle les « patous » sont présents semble être opportun. Il l'interpelle sur le développement de dispositifs permettant une meilleure cohabitation des randonneurs et des « patous », afin d'articuler les problématiques touchant à la protection des agriculteurs et celles relatives la protection de l'environnement.
Réponse émise le 27 septembre 2022
Tout d'abord, il est important de rappeler que le recours à des chiens pour la protection des troupeaux domestiques est reconnu comme très efficace. En effet, il permet de réduire le nombre d'attaques par des prédateurs et le nombre de victimes par attaque. Diverses mesures de prévention et d'information existent déjà à différents niveaux. Dans le cadre du plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, le réseau « chiens de protection » à destination des éleveurs et des bergers a été mis en place. Son objectif est de structurer et d'améliorer l'accompagnement des éleveurs et des bergers dans leur travail au quotidien, notamment afin de sécuriser et de faciliter l'utilisation des chiens de protection, et de limiter les problèmes liés à la présence de chiens sur les territoires. Ce réseau accompagne les éleveurs et les bergers par trois formules complémentaires : la formation collective, le suivi individuel lors de la mise en place d'un chiot et l'appui individuel pour une prestation de conseil et d'accompagnement sur mesure. Des formations à la demande s'adressent à d'autres types de publics : guides, responsables de clubs et activités de pleine nature, médiateurs de l'espace pastoral… La création et l'animation de ce réseau sont financées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Une campagne de communication et de sensibilisation est également en place depuis plusieurs années, en partenariat avec les acteurs des communes concernées. Elle vise l'information des usagers de la montagne sur la conduite appropriée aux abords des troupeaux, notamment grâce à des panneaux signalant la présence d'un troupeau gardé par des chiens de protection, et permet de rappeler les réflexes à adopter. Des vidéos, dépliants et brochures sont également mis à disposition du public dans les mairies, les offices du tourisme et tout lieu d'accueil. En 2022, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) a lancé une étude pour évaluer la pertinence et l'impact des panneaux de sensibilisation édités dans le cadre du PNA. Cette étude permettra d'affiner au mieux les messages et leurs représentations graphiques, afin de disposer d'outils de communication plus efficaces. Les résultats sont attendus à l'automne prochain. La DREAL AuRA, qui assure la mise en œuvre des actions de communication du PNA, a cofinancé avec la mutualité sociale agricole (MSA) le film Rasco & nous, réalisé par Axel Falguier, en collaboration avec l'institut de l'élevage. Ce film à visée pédagogique a pour objectif l'information des éleveurs sur l'introduction et l'utilisation de chiens de protection. Sa présentation très didactique permet aussi une valorisation des messages vers le grand public, avec notamment la question des conflits possibles avec les autres usagers de la montagne. Des exemples de solutions concrètes permettant une meilleure cohabitation sont abordés dans le film. Afin d'objectiver les situations d'interactions avec les chiens de protection pour continuer d'y apporter des réponses appropriées, le réseau des services pastoraux du massif des Alpes a, en 2021, déployé dans les régions AuRA et Provence-Alpes-Côte d'azur, une enquête engagée en Savoie par la société d'économie alpestre de la Savoie (SEA73) et l'agence alpine des territoires en 2018. Intitulée « Mon expérience avec les chiens de protection », cette enquête a été diffusée largement avec l'appui de nombreuses structures (collectivités locales, acteurs du tourisme, parcs régionaux et nationaux). Par ailleurs, depuis 2008, des guides à l'usage des maires intitulés « Le Chien de protection, gardien de troupeau au pâturage » sont diffusés par les services de l'État dans les départements concernés. Ces documents techniques apportent toutes les indications nécessaires concernant l'information du public, le rôle et la responsabilité du maire, la procédure à suivre en cas de morsure d'une personne par un chien de protection des troupeaux, la réglementation en la matière, les courriers et formulaires de recueil des circonstances d'une morsure et la liste des coordonnées utiles propres au département. En cas de comportement à risque ou de morsure, le chien de protection des troupeaux peut faire l'objet d'un test de comportement, voire d'une évaluation comportementale (obligatoire si comportement à risque ou morsure, avec mise sous surveillance vis-à-vis de la rage). Intensifier la prévention et l'installation de panneaux d'information relève de politiques locales et des pouvoirs du préfet et du maire pour faire cohabiter les différentes activités et assurer la sécurité publique.
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