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Félicie Gérard
Question N° 9397 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récente hausse du nombre de cas d'atteintes à la laïcité. Près de 500 cas d'atteinte à la laïcité sont été recensés en mars 2023. Ces atteintes à la laïcité recensent à la fois le port de signes religieux dans les écoles, la contestation de l'enseignement, les provocations verbales, les revendications communautaires ou encore le refus des valeurs républicaines. La laïcité est une valeur fondamentale de la République française et les atteintes de diverse nature qu'elle subit mettent directement en danger la liberté d'expression et le vivre ensemble. Son non-respect peut avoir de graves conséquences sur la société en augmentant le communautarisme et peut même conduire à de tragiques évènements. Cette hausse témoigne à nouveau de la difficulté que l'on a en France à garantir la laïcité et à bâtir une société conforme aux valeurs d'universalisme et de liberté qui sont celles de la France. Aussi, nombre de concitoyens s'interrogent sur les mesures concrètes mises en place par les pouvoirs publics pour empêcher ces atteintes. C'est pourquoi elle lui demande des précisions sur les dispositifs que le Gouvernement met en œuvre afin de lutter contre les atteintes à la laïcité.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Depuis 2017, l'adoption d'un corpus législatif clair donne à l'État et à ses agents les moyens d'agir et de garantir le respect du principe de la laïcité à l'École : - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance renforce la protection de la liberté de conscience afin de faire de l'école un lieu serein où chaque enfant puisse former son esprit critique ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé plusieurs délits afin de renforcer la protection des professeurs et des agents publics qui concourent au service public de l'éducation nationale. Depuis 2017, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a renforcé ses moyens afin de soutenir les personnels confrontés à des atteintes à la laïcité. Sur tout le territoire, 30 équipes académiques valeurs de la République répondent à tout signalement d'atteinte au principe de laïcité ou toute demande de conseils effectuée par les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement du 2d degré. Au niveau national, l'encouragement au signalement a permis de dresser un état des lieux des atteintes à la laïcité et d'identifier l'ensemble des situations et leurs évolutions afin de proposer des réponses adaptées aux réalités. Face à l'augmentation des atteintes au principe de laïcité et à la part croissante des ports de tenues non conformes à la loi de 2004, une note du 16 septembre 2022 a rappelé aux recteurs d'académie le cadre de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Le plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires publié au BOEN n° 42 du 10 novembre 2022 a renforcé l'appui aux chefs d'établissements et protège l'ensemble de la communauté éducative et en particulier les professeurs selon quatre orientations : sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité ; renforcer la protection et le soutien aux personnels mis en cause ou menacés (messages haineux en ligne, actes d'intimidation, violences, harcèlement…), en signalant les faits, prenant les mesures d'urgence et accordant systématiquement la protection fonctionnelle à ses agents ; demander aux rectorats d'apporter aux chefs d'établissement des réponses rapides en cas d'urgence manifeste (conseil, aide juridique) ; former les chefs d'établissement. Pour affermir ce dispositif, une note de service publiée au BOENJS du 31 août 2023 et adressée aux cheffes et chefs d'établissement, aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale, aux directrices et directeurs d'école, rappelle que « la montée en puissance du port de tenues de type abaya ou qamis a fait naître un grand nombre de questions sur la conduite à tenir. Ces questionnements appellent une réponse claire et unifiée de l'institution scolaire sur l'ensemble du territoire ». La note de service du 31 août 2023 précise que « le port de tenues de type abaya ou qamis […] manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse [et] ne peut y être toléré ». Leur port par les élèves, qui permet d'identifier leur appartenance religieuse, tombe ainsi sous le coup de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ne peut être admis dans les écoles et établissements, et durant les activités scolaires. Ainsi, en application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, « à l'issue d'un dialogue avec l'élève, si ce dernier refuse d'y renoncer au sein de l'établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra être engagée ». Dès le lundi 4 septembre 2023, les collèges et lycées particulièrement concernés l'an dernier par cette catégorie d'atteintes à la laïcité ont bénéficié d'un appui par des personnels formés (équipes académiques valeurs de la République, équipes mobiles de sécurité, inspecteurs d'académies-inspecteurs pédagogiques régionaux, etc.). Les recteurs, les directeurs départementaux des services de l'éducation nationale et l'ensemble des services académiques se sont mobilisés aux côtés des chefs d'établissement et des équipes de direction afin que ces situations fassent l'objet d'une réponse ferme et efficace de l'institution. Le ministre a mis à disposition des chefs d'établissement un courrier signé de sa main à destination des parents et par lequel il rappelle la nécessité du respect des principes de la République en matière de laïcité ainsi que l'interdiction du port des tenues ne respectant pas la loi du 15 mars 2004.
3 commentaires :
Le 29/09/2023 à 12:04, Aristide a dit :
C'est la République qui attente à la laïcité en se prenant aux foulards, aux robes longues, mais aussi en protégeant les doubles menus religieux dans les cantines. La faillite sur la laïcité est totale et contradictoire dans ses effets.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 29/09/2023 à 17:11, Aristide a dit :
Article 225-1
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-2
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
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Le 29/09/2023 à 17:15, Aristide a dit :
J'aime bien le :
"Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
Macron et Attal n'ont pas dû lire cet alinéa... Il faudrait qu'ils soient un peu au courant de la loi française quand même. Et puis ils risquent gros. (Si la justice était neutre et impartiale, mais elle ne l'est pas du tout, c'est leur chance, ils en profitent à fond...)
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