Jean-François Coulomme
Question N° 8673 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 6 juin 2023

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M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux. Depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les compatriotes musulmans, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs proches vivant en France, depuis maintenant plusieurs générations, qu'avec le pays d'origine historique de leurs familles et n'imaginent pas une inhumation hors de France, loin de leurs parents, enfants et amis. Ainsi, sur les 35 000 cimetières Français, on évalue à environ 600 le nombre de cimetières proposant un carré confessionnel respectant le rite religieux musulmans. Ces carrés sont donc devenus indispensables car dans l'islam les âmes des croyants doivent reposer ensemble dans un même cimetière, les tombes suivant la direction de la Qibla, c'est-à-dire devant être orientées vers la ville de La Mecque en Arabie saoudite, lieu saint des musulmans. Quant aux autres cultes, les différences sont minimes : pour les juifs, les tombes doivent être alignées par rangées, dans la direction ouest-est en direction de Jérusalem, comme le demande la Torah et pour les orthodoxes, le défunt doit toujours être inhumé face à l'Orient. Lorsque ces carrés sont implantés dans des cimetières communaux, ce qui est la grande majorité des cas, seuls les résidents de la commune y ont accès. Quant aux cimetières intercommunaux disposant d'espaces multiconfessionnels ou de carrés musulmans, ils sont aujourd'hui en nombre très insuffisant et les surfaces affectées, en particulier pour les musulmans, sont devenues trop restreintes. En France, l'obligation légale est d'être enterré dans la ville où l'on a sa résidence principale, dans celle où l'on dispose d'une résidence secondaire, dans celle où il existe déjà une sépulture familiale ou dans la commune de décès, ce qui complique la démarche des fidèles affiliés à un cimetière ne disposant pas de « carré confessionnel ». Cela pousse nombre de musulmans, de juifs et d'orthodoxes à choisir l'option d'un rapatriement de leur corps dans un des pays d'origine de la famille, pour être certains du respect des règles d'enterrement propres à leur culte. La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation des maires. En effet, dans une circulaire du 19 février 2008, le ministre de l'intérieur incite fortement les maires à créer des carrés confessionnels, demande légitime selon la commission Machelon, voyant dans cette dernière « un enjeu majeur en matière d'intégration ». Les solutions possibles sont donc, à l'échelle d'une communauté d'agglomérations, de concevoir et mettre à disposition des familles un cimetière multiconfessionnel ouvert à l'ensemble des habitants de l'agglomération et à l'échelle des communes, mettre à disposition des administrés un carré confessionnel dédié. Il devient donc urgent et important, pour le maintien de la meilleure cohésion sociale qui soit au sein de la nation française, de permettre aux compatriotes musulmans, juifs et orthodoxes de se sentir pleinement Français et, pour cela, de leur permettre d'enterrer leurs morts dans le respect de leur confession religieuse et dans leur pays la France. Il lui demande s'il est possible d'envisager que lui-même et le Gouvernement agissent afin d'adapter la loi et tous dispositifs juridiques permettant le développement rapide et généralisé de ces carrés multiconfessionnels sur l'ensemble du territoire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)