Hadrien Clouet
Question N° 8361 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 mai 2023

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M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la scandaleuse différence de traitement des couples homosexuels de femmes par rapport aux couples hétérosexuels en matière de reconnaissance d'un enfant. En 2020, en France, 27% des couples homosexuels de femmes accueillent un enfant au sein de leur foyer d'après les données de Ouest-France. Cependant, la procédure en matière de reconnaissance d'un enfant, suite à une assistance médicale à la procréation, ne suit pas les mêmes modalités pour les couples hétérosexuels et homosexuels. En effet, la mère qui n'a pas accouché rencontre de nombreux obstacles auxquels le père, dans un couple hétérosexuel, n'est pas confronté. Sur les plans juridique et financier, d'abord. En effet, le second parent d'un enfant de couple hétérosexuel, géniteur ou non, peut procéder à une reconnaissance anticipée ou à posteriori de manière gratuite. Or, pour les couples homosexuels, en l'état actuel de la loi, le second parent ne peut pas procéder à une telle reconnaissance de manière gratuite, mais est obligé de passer par un notaire en signant la reconnaissance anticipée conjointe lors de la signature du consentement au don de gamète. De plus, la procédure de reconnaissance à posteriori de l'enfant se fait seulement sous certaines conditions et passe également par un notaire. Cette procédure, qu'elle soit anticipée ou a posteriori implique un coût de 75,46 euros hors taxes. Pour le père d'un enfant issu d'un couple hétérosexuel, la procédure est gratuite, s'effectue directement en mairie, à n'importe quel moment. De plus, à partir du 4 août 2024, la reconnaissance a posteriori ne sera plus possible pour la deuxième maman et sera remplacée par une procédure d'adoption encore plus complexe. Ceci constitue une rupture dans l'égalité de traitement et l'accès à la parentalité pour toutes. Sur le plan administratif, les couples homosexuels, en plus d'être confrontés à une information fragmentée et lacunaire qui complexifie d'autant des démarches déjà longues, reçoivent des documents qui sont inadaptés et humiliants dans leur formulation. Par exemple, les formulaires de congé paternité ou d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé hébergés sur les sites officiels de l'administration française n’autorisent qu'à se déclarer « père » ou « personne vivant avec la mère ». On ne retrouve nulle part la possibilité d'être « la deuxième mère ». Tout ceci associé au fait que la mention « congés paternité » exclue, dès le titre du document, l'égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels alors qu'elle pourrait aisément être replacée par la mention « congés de parentalité ». Cela permettrait de reconnaitre à égalité toutes et tous, en tant que deuxième parent également légitime en République. Dix ans après l'autorisation du mariage pour tous, il est surprenant de constater que la France en soit encore à un stade où la simple reconnaissance d'un enfant est une source d'inégalité en fonction de la composition du couple. Cela démontre qu'aux yeux de la loi, la reconnaissance en tant que parent légitime d'un enfant n'est pas la même pour une deuxième mère et pour un père. Tous ces éléments renvoient à une conception archaïque de la famille qui n'a jamais existé et qu'il est grand temps de dépasser. Ainsi M. le député demande à Mme la ministre comment le Gouvernement entend faciliter la vie des couples de femmes qui ont un enfant. Qu'est-il prévu pour supprimer les frais supplémentaires et placer les couples sur un pied d'égalité indépendamment de leur orientation sexuelle ? Quand aura lieu la révision des documents et formulaires afin d'inclure des intitulés égalitaires entre les couples hétérosexuels et homosexuels de femmes ? Confirme-t-elle la scandaleuse procédure d'adoption prévue pour remplacer la reconnaissance a posteriori à partir du 4 août 2024 ? Enfin, il lui demande si elle ne considère pas que cette procédure d'adoption représente un retour en arrière inacceptable sur les droits des couples homosexuels, et si oui, comment elle l'annulera.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)