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Jordan Guitton
Question N° 8025 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 mai 2023
M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les atteintes portées à la laïcité dans les établissements scolaires. Ces atteintes avaient déjà été nombreuses en octobre 2022, mois de la commémoration de l'assassinat de Samuel Paty, et au mois de mars 2023, 500 cas ont été recensés. Dans des écoles, des collèges et des lycées, de plus en plus d'élèves refusent ouvertement les valeurs républicaines. La hausse de ces atteintes passe par le port de tenues et de signes religieux, des enseignants sont provoqués verbalement, souvent menacés et leurs enseignements sont contestés. Les valeurs républicaines et notamment la laïcité ont une place primordiale dans les établissements scolaires, car l'école est le premier lieu de leur apprentissage. Face à cette défiance, il est nécessaire d'agir et de faire cesser ces atteintes. Le ramadan ne devrait pas être un prétexte pour excuser ces atteintes et il est essentiel de défendre les professeurs et d'être plus ferme avec les élèves qui ne respectent pas la laïcité. De surcroît, il faut lutter avec davantage de fermeté contre les dérives islamiques dans les établissements scolaires, afin qu'aucun enseignant ne travaille dans la crainte. M. le député demande à M. le ministre de prendre des mesures visant à sanctionner plus fermement les atteintes à la laïcité afin que la loi soit appliquée sur le territoire français. Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place face aux revendications communautaires de plus en plus nombreuses, qui empêchent les enseignants de réaliser leur travail comme ils l'entendent.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Depuis 2017, l'adoption d'un corpus législatif sans précédent donne à l'État et à ses agents les moyens d'agir et de garantir le respect du principe de la laïcité à l'École : la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance renforce la protection de la liberté de conscience afin de faire de l'école un lieu serein où chaque enfant puisse former son esprit critique ; la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé plusieurs délits afin de renforcer la protection des professeurs et des agents publics qui concourent au service public de l'éducation nationale. Depuis 2017, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a renforcé ses moyens afin de soutenir les personnels confrontés à des atteintes à la laïcité. La politique de signalement protège les personnels et apporte une réponse systématique à toute atteinte à la laïcité. Plusieurs outils facilitent cette démarche, une application nationale (Faits établissements), le contact direct avec les équipes académiques valeurs de la République et un formulaire de saisine destiné aux personnels. Sur tout le territoire, 30 équipes académiques valeurs de la République sont mobilisées et répondent à tout signalement d'atteinte au principe de laïcité. Ces équipes interviennent en réponse aux signalements ou aux nombreuses demandes de conseils effectués par les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement du 2nd degré. Au niveau national, cette pratique du signalement a permis de dresser un état des lieux des atteintes à la laïcité, d'identifier l'ensemble des situations et leurs évolutions, par exemple pour les ports de signes et tenues par lesquels les élèves manifestent une appartenance religieuse, et les différentes contestations d'enseignement ou du cadre laïque de l'école, afin de proposer des réponses adaptées aux réalités. Le vade-mecum La laïcité à l'école qui répertorie ces situations d'application de la laïcité constitue l'outil de référence pour les personnels. Depuis la rentrée 2022, afin d'assurer la transparence sur les atteintes à la laïcité, le MENJ publie mensuellement (et non plus trimestriellement) les faits d'atteinte au principe de laïcité qui sont signalés par les écoles et établissements scolaires. Ce relevé mensuel constitue un outil de suivi et de pilotage. Ainsi, au premier trimestre 2022, ces enquêtes ont quantifié l'augmentation des atteintes au principe de laïcité et la part croissante des ports de tenues non conformes à la loi de 2004. Face à ce phénomène, dès le 16 septembre 2022, une note a rappelé aux recteurs d'académie le cadre de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Le plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 10 novembre 2022, vise à protéger l'ensemble de la communauté éducative et en particulier les professeurs. Ce plan est un outil de lutte contre les atteintes à la laïcité et de soutien des personnels. Il fixe quatre orientations : sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu'il persiste après une phase de dialogue ; renforcer la protection et le soutien aux personnels mis en cause ou menacés (messages haineux en ligne, actes d'intimidation, violences, harcèlement...), en signalant les faits, prenant les mesures d'urgence et accordant systématiquement la protection fonctionnelle à ses agents ; demandant aux rectorats d'apporter aux chefs d'établissement des réponses rapides en cas d'urgence manifeste (conseil, aide juridique) ; formant les chefs d'établissement. À la mi-mai, plus de 8 000 personnels de direction ont été formés et le déploiement se poursuit en cette fin d'année. Ce plan a renforcé le soutien aux chefs d'établissement qui sont les premiers garants du principe de laïcité. Le bilan du plan laïcité montre que les chefs d'établissement et leurs adjoints apprécient le soutien de l'institution et le caractère pratique de cette formation qui aborde le cadre juridique, la conduite du dialogue avec l'élève et sa famille, et les procédures disciplinaires en cas d'atteinte à la laïcité. Ce bilan révèle que la majorité des situations sont résolues favorablement par la phase de dialogue avec l'élève et sa famille. Le plan laïcité dans les écoles et les établissements sera poursuivi à la rentrée 2023 et la formation élargie à d'autres membres de la communauté éducative. Le respect du principe de laicité est une boussole. Il est de notre devoir de protéger l'Ecole de la République de toute influence religieuse, politique ou idéologique.
3 commentaires :
Le 28/09/2023 à 16:12, Aristide a dit :
Ce sont ceux qui s'en prennent aux foulards supposés islamiques qui enfreignent la laïcité.
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Le 01/11/2023 à 16:50, Aristide a dit :
" et les procédures disciplinaires en cas d'atteinte à la laïcité. "
C'est l'Etat qui attente à la laïcité dans les affaires de voiles, de kippas, etc.. Quel pays de fous et de folles...
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Le 01/11/2023 à 16:58, Aristide a dit :
En revanche, dès qu'il s'agit de faire de la discrimination religieuse dans les cantines pour séparer les élèves qui mangent du porc de ceux qui n'en mangent pas, alors là plus de problème. Pour le foulard (et les kippas), l'Etat discrimine pour exclure, dans les cantines il discrimine pour soit disant intégrer. Dans les deux cas il enfreint la laïcité. Il est d'une mauvaise foi évidente, cautionnée par toutes les instances dirigeantes de la République, en fait il n'y a plus de République, juste qu'un rassemblement de gens intéressés.
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