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Ian Boucard
Question N° 7279 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 avril 2023
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les compétences de la police municipale pour sanctionner le délit d'usage de stupéfiants. En effet, les policiers municipaux, qui sont en première ligne face à la délinquance du quotidien, n'ont toujours pas la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour consommation illégale de stupéfiants et ce alors qu'ils sont formés pour ce type de procédure. De plus, ils sont d'ores et déjà équipés de smartphones qui leur permettent de verbaliser les véhicules en infraction via le logiciel GVE. Ce logiciel pourrait donc également être utilisé pour verbaliser d'une AFD l'usage de stupéfiants, quitte à leur imposer de faire appel aux officiers de police judiciaire le cas échéant. Permettre aux agents municipaux d'avoir recours aux AFD permettrait par ailleurs de renforcer les actions menées par la police nationale sur le sujet et in fine d'améliorer la sécurité des Français. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures afin de permettre aux policiers municipaux de verbaliser, par des amendes forfaitaires délictuelles, les personnes qui commettent des infractions liées à l'usage de stupéfiants.
Réponse émise le 15 août 2023
La procédure de l'amende forfaire délictuelle est définie par les articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale, qui prévoient l'extinction de l'action publique pour certains délits par le paiement d'une amende forfaitaire. Sont compétents, pour dresser constatation de ces infractions, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire, et certains agents de police judiciaire adjoints, dans la limite de leurs compétences fixées par la loi. En l'état du droit, les policiers municipaux ne peuvent donc pas constater les infractions liées à la consommation de stupéfiants. Par décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré comme méconnaissant l'article 66 de la Constitution, l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant la liberté, qui prévoyait d'étendre aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès-verbal un suivi d'infractions dont l'usage de stupéfiants. L'obstacle à l'extension des prérogatives de la police municipale que vous appelez de vos vœux n'est donc pas technique, mais constitutionnel.
1 commentaire :
Le 26/02/2024 à 15:14, Desgrées du Loû (Directeur de la Sécurité Auchan) a dit :
Bonjour Monsieur le Député,
Dès lors que le constat "anticonstitutionnel" est fait par le ministre de l'intérieur, comment l'Etat entend-il pouvoir élargir les prérogatives des policiers municipaux en matière d'AFD. De nombreux magasins sont situés dans des zones de déplacements privilégiées de policiers municipaux (vs gendarmerie ou PN). La démarque inconnue est un sujet prégnant dans la Grande Distribution. Elle pèse en moyenne pour plus de 1% du CA. Sa diminution aurait un impact immédiat sur la baisse de prix, donc sur le pouvoir d'achat des Français. Par ailleurs, concernant l'AFD "vol à l'étalage" des procureurs de la République n'ont toujours pas donné de directives d'application de la loi aux DDSP alors que la circulaire du Garde des Sceaux du 6 juillet 2023 les y enjoignait. Il est temps d'appeler certains hauts fonctionnaires à leur devoir de responsabilité en matière d'application de la loi.
Bien cordialement
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