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Andrée Taurinya
Question N° 6565 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la Première ministre sur un article du quotidien Le Parisien du 13 mars 2023 à propos des démarchages effectués par l'exécutif auprès des députés indécis du groupe Les Républicains pour les inciter à voter le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Le billet commence ainsi : « C'est l'histoire d'une députée Les Républicains parmi d'autres, plutôt opposée au projet retraites. « Les appels se sont multipliés depuis quelques jours », confie celle qui fait l'objet de pressions multiples. Un coup de fil venant de son propre groupe LR. Un autre émanant du cabinet du ministre des relations avec le Parlement, Franck Riester. Et puis samedi, un appel du ministre de l'économie, Bruno Le Maire en personne, pour tenter de la convaincre du bien-fondé de la réforme - tout en glissant que le Gouvernement saurait être "attentif" à sa circonscription. Comprendre : en débloquant des moyens sur les priorités de son territoire ». L'article 433-1 du code pénal punit de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission, ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Comme la corruption active, le trafic d'influence est lui aussi proscrit par la même section. Dans un régime parlementaire, la négociation entre l'exécutif et le pouvoir législatif doit permettre aux organes constitutionnels de tomber d'accord sur un texte commun, mais cette négociation ne saurait se tenir que sur le terrain politique du texte discuté et ce de manière exclusive. En aucun cas, le ministre de l'économie et son administration ne sauraient corrompre un parlementaire pour arracher une voix supplémentaire de député à la veille d'un vote crucial sur un texte qui - faut-il le rappeler - est rejeté par la majorité écrasante des concitoyens. De tels actes délictuels sont dignes d'une république bananière : commis dans le cadre de ses fonctions, ils déshonoreraient le Gouvernement. À l'heure où le garde des sceaux est actuellement mis en examen devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d'intérêt, pour garantir le respect de la clarté et de la sincérité des débats parlementaires, elle lui demande solennellement de faire la lumière sur les tractations occultes actuellement mises en œuvre par les cabinets ministériels auprès des membres de l'Assemblée nationale et de les faire cesser sans délai.
Réponse émise le 18 avril 2023
Dès l'automne 2022, le Gouvernement a souhaité consulter l'ensemble des groupes politiques, de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin d'échanger sur les évolutions à apporter à notre système de retraite par répartition, pour assurer sa pérennité face aux tendances démographiques de long terme. À l'issue de ces discussions préalables, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme du régime de retraite, a été élaboré puis présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023 et transmis au Parlement. Dans le cadre du travail parlementaire, le projet de loi a fait l'objet d'un effort inédit de concertation avec la majorité présidentielle ainsi que l'ensemble des parlementaires de l'opposition disposés à l'enrichir, afin de travailler à des améliorations du texte. Lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, cette démarche a permis de nombreuses avancées sur des sujets majeurs, tels que la prise en charge des carrières longues et des métiers difficiles, l'accès des femmes à la retraite, les petites pensions ou encore le soutien à l'emploi des seniors. Au terme de l'examen du texte en première lecture, et sur la base de l'accord trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire, ce travail s'est poursuivi jusqu'au terme de la navette parlementaire afin de parvenir à l'accord le plus large possible sur cette réforme indispensable à l'avenir de notre pays et à l'adoption définitive du projet de loi, le 20 mars 2023. C'est guidé par les mêmes principes d'ouverture et de dialogue avec l'ensemble des groupes politiques disposés en ce sens que le Gouvernement poursuivra son action.
1 commentaire :
Le 20/04/2023 à 06:47, démocratie974 (electricien) a dit :
Sa réponse est a côté de la plaque
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