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Ségolène Amiot
Question N° 6268 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement du breton dans l'académie de Nantes. Il y a dix ans maintenant, la loi « refondation de l'école posait un jalon important dans le développement de l'enseignement des langues vivantes régionales. En effet le législateur a modifié le code de l'éducation afin que cet enseignement soit, selon les termes choisis, « favorisés ». La circulaire qui s'en est suivie le 12 avril 2017 invitait « académies et collectivités territoriales à formaliser des conventions les modalités de leur coopération pour développer et encourager l'apprentissage des langues et cultures régionales ». Ces termes ont été confirmés par la circulaire du 14 décembre 2021 consécutive au vote de la loi dite Molac du 21 mai 2021. Dans l'académie de Nantes, il n'existe pourtant pas de conventions État-collectivités-Office public de la langue bretonne. En octobre 2022, nombre d'élus ont signé un courrier commun à l'attention de Mme la rectrice pour qu'un tel conventionnement soit mis en place. Ce courrier est toujours sans réponse en ce moment. De plus, Mme la maire de Nantes a écrit à Mme la rectrice en novembre 2022 pour demander la mise en place d'un conventionnement entre le rectorat, la ville de Nantes et l'OPLB, cette demande est également restée sans réponse. Ainsi, elle aimerait connaître les décisions qu'il comptait prendre pour qu'un tel conventionnement soit conclu, comme cela est prévu dans les textes législatifs et réglementaires.
Réponse émise le 31 octobre 2023
L'article L. 312-10 du code de l'éducation dispose que : « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». La circulaire « Langues et cultures régionales » du 14 décembre 2021 définit les modalités de conventionnement possibles : « Académies et collectivités territoriales sont invitées à formaliser dans des conventions les modalités de leur coopération pour développer et encourager l'apprentissage des langues et cultures régionales. De même, là où existent des offices publics de langue régionale, ceux-ci sont étroitement associés, notamment à travers ces conventions, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique académique des langues régionales. Les conventions veillent à respecter les orientations de la politique nationale et s'appuient sur les travaux et recommandations du conseil supérieur des langues ». La possibilité, et non l'obligation, d'une convention État-collectivités-Office public de la langue bretonne rentre donc tout à fait dans le cadre réglementaire présenté ci-dessus. Dans ce cas de figure, l'État est représenté par le rectorat de Nantes en tant que service déconcentré de l'éducation nationale. Les modalités de rédaction et de mise en œuvre de la convention sont à définir localement, par accord entre les différentes parties signataires. Ce sont les représentants de ces parties qui peuvent solliciter les autres dans la perspective d'un conventionnement. Dans le cas de figure présenté ici, l'Office public de la langue bretonne et le conseil régional des Pays de la Loire peuvent donc prendre l'attache de la rectrice afin d'engager le dialogue sur une convention ou toute autre forme d'action pour l'enseignement de la langue bretonne.
2 commentaires :
Le 02/11/2023 à 11:59, Pascal Henry a dit :
En l'occurrence, une collectivité territoriale (comme cela est indiqué dans le texte réglementaire), la Ville de Nantes, a déjà demandé cette convention. Il semblerait qu'aucune réponse ne lui soit parvenue de la part du Rectorat. Pourtant, le même texte réglementaire invite bien " à formaliser des conventions ".
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Le 06/11/2023 à 11:17, Guillaume Pichard a dit :
La réponse formulée ne permet pas à la Maire de Nantes de savoir si une convention sur l'enseignement du et en breton pourrait être signée prochainement avec l'Académie de Nantes. Serait-il possible que Monsieur le Ministre de l'Education Nationale contacte la Rectrice de Nantes pour faire avancer cette demande qui date d'il y a un an?
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