Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Isabelle Valentin
Question N° 5922 au Ministère du travail
Question soumise le 28 février 2023
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les critères d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette allocation est un revenu de remplacement qui se substitue à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), lorsque les droits du bénéficiaire sont épuisés. En cas de reprise d'une activité professionnelle, il est possible de cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec des revenus professionnels, pendant une durée maximale de trois mois. Au terme de cette période de cumul, l'allocation de solidarité spécifique cesse d'être versée. L'interruption de ce cumul intervient dès lors que l'activité professionnelle du bénéficiaire perdure, ne serait-ce qu'une seule heure durant le mois. Cette interruption est perçue comme une véritable injustice pour toutes les personnes ayant des difficultés à obtenir un emploi à temps plein, bien qu'elles soient tout à fait soucieuses de se réinsérer professionnellement. Ainsi, pour ces personnes, le retour à l'emploi s'accompagne systématiquement d'une perte de revenus. Ce système peut donc inciter certaines personnes à ne pas reprendre d'activité professionnelle. Aussi, Mme la députée souhaiterait que l'interruption du cumul en question s'opère de manière progressive, afin de mettre un terme à cette situation paradoxale, qui va à l'encontre de la réinsertion professionnelle et de la valeur travail. Elle demande au Gouvernement quelles réponses il prévoit d'apporter aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique qui subissent une perte de revenu en cas de travail partiel.
Réponse émise le 18 avril 2023
Il convient de rappeler que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est un revenu de remplacement. Elle permet de compenser, pour le bénéficiaire en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi, la perte du revenu d'activité. Afin d'encourager le retour vers l'emploi, l'allocataire de l'ASS reprenant une activité professionnelle bénéficie du cumul intégral de son allocation et des revenus tirés de son activité pendant trois mois (décret n° 2017-826 du 5 mai 2017). Dans le cas où le bénéficiaire de l'ASS perd son activité professionnelle puis retrouve un autre emploi après une période d'interruption de versement de l'ASS de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul dans son intégralité. Les travailleurs salariés qui sortent du dispositif de cumul de l'ASS avec leurs revenus peuvent voir leurs revenus professionnels complétés par la prime d'activité et/ou le revenu de solidarité active (RSA) en fonction de leur niveau de rémunération. S'agissant de la prime d'activité, dont l'objet est d'inciter les travailleurs aux ressources modestes à reprendre une activité professionnelle, un accès facilité a été mis en place pour tous les bénéficiaires d'ASS reprenant une activité. Lorsque les droits à l'intéressement ASS sont épuisés pour les allocataires, la prime d'activité prend le relais ; les bénéficiaires peuvent donc continuer à percevoir un complément de revenus tant que les conditions d'éligibilité sont remplies. En complément du droit à la prime d'activité, un droit au RSA peut être ouvert pour les travailleurs très faiblement rémunérés afin que leur revenu mensuel disponible atteigne au moins le niveau du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, qui s'élève depuis le 1er juillet 2022 à 598,54 euros pour un foyer composé d'une personne seule.
1 commentaire :
Le 14/09/2023 à 16:28, Jérôme F84 a dit :
C'est suite à ma demande que Mme la députée a alerté le gouvernement à ce sujet.
J'étais parfaitement au courant des informations contenues dans la réponse, le gouvernement n'a fait que nous répondre des informations que nous connaissions déjà.
Et c'est JUSTEMENT dans ce mécanisme de prime d’activité et de RSA activité que réside le problème.
si vous reprenez à 250 € par mois, le cas d'un tout petit temps partiel de quelques heures (par exemple) :
Pendant 3 mois vous cumulez avec l'ASS.
D'après une simulation (site de la CAF) si vous avez travaillé pour 250 € ce mois ci et pour 598+250 chaque mois au cours des 2 mois précédent, par exemple, vous avez droit à un complément mensuel de 50 €
Donc vous devez vous débrouiller avec 250 + 50€ soit 300 € par mois.
Ce n'est pas du tout incitatif. C'est contradictoire, absurde et contre productif.
Les gens n'accepteront pas des contrats à moins de 600 ou 700€ au delà de 3 mois.
Voila par exemple le genre de chose qu'on pourrait faire à la place :
Maintenir un cumul de la totalité des indemnités ASS/RSA (minimas sociaux) avec le salaire si ce dernier est inférieur au SMIC, pendant 3 mois.
Au dessus du SMIC, pas besoin de cumul : on a déjà le revenu de certains salariés à plein temps.
Au delà de 3 mois, en cas de petit temps partiel, appliquer un complément dégressif de sorte que le cumul reste supérieur aux seules allocations (la reprise d'activité doit rester incitative sur la durée), cela sans limitation de durée.
Par exemple en complétant l'ASS (ou le RSA) avec 50% ou 60% du salaire, jusqu’à concurrence d'un SMIC.
Par exemple une personne travaillant pour 250 € toucherait 125 € (ou 150) + l'allocation de 598 € soit 723 € (ou 748 €)
Afin de décourager les abus, effectuer un suivi pour inciter à la reprise d'une activité à temps plein, en collaboration avec le demandeur d'emploi et l'employeur.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui