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Lysiane Métayer
Question N° 5905 au Ministère des armées
Question soumise le 28 février 2023
Mme Lysiane Métayer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les questions d'exposition à l'amiante pour les anciens militaires puisque la reconnaissance actuelle serait partielle et ne prendrait pas en compte toutes les périodes d'exposition à ce matériau notamment cancérigène. Cette problématique touche un ensemble de personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. En effet, les navires étaient jusqu'à très récemment « amiantés » puisque ce matériau étant particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit définitivement l'usage de l'amiante en France. Les anciens travailleurs civils de l'amiante ont bénéficié de multiples avancées (notamment reconnaissance du préjudice d'anxiété). Toutefois, les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante, doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droits à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté, ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. C'est pourquoi, il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes de constitution des dossiers et d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène et mortel, l'amiante. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 27 juin 2023
En application de l'article L. 4123-2 du code de la défense, les militaires bénéficient d'un régime de réparation spécifique de nature forfaitaire et le plus souvent viager, correspondant à l'expression du devoir de réparation et de reconnaissance de la Nation : la pension militaire d'invalidité (PMI), encadrée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ainsi, pour toute infirmité consécutive à une blessure ou une maladie contractée en service et susceptible d'ouvrir droit à une PMI, le taux de la pension est déterminé suite à une expertise médicale réalisée par un médecin expert PMI. En vertu de l'article L. 121-8 du CPMIVG, la pension est concédée définitivement si le médecin expert estime la maladie ou la blessure incurable. A défaut, la pension est provisoire, renouvelable tous les 3 ans, permettant ainsi de prendre en compte l'évolution des pathologies et de revaloriser le montant de la pension. Ce montant se compose de deux éléments distincts : une part forfaitaire incompressible, versée à chaque pensionné et une part facultative, qui dépend du taux d'invalidité reconnu, de la nature des infirmités et des circonstances de leur survenue. De leur côté, les salariés de droit privé reconnus, en raison de leur fonction professionnelle, comme exposés à l'amiante peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA), ce dispositif permettant, sous certaines conditions, l'interruption de l'activité et le versement d'un revenu de remplacement sous forme d'une allocation spécifique mensuelle. Ce dispositif, assimilable à un régime de préretraite, est ouvert d'une part à partir de 50 ans pour les victimes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante mais également dès lors que l'intéressé cumule a minima 15 années de fonction reconnue comme exposition professionnelle. Dans ce dernier cas, l'âge d'ouverture de l'ACAATA sera fonction de la durée d'exposition sans pouvoir être ouverte avant l'âge de 50 ans. Le ministère des armées a mis en place une politique active de prévention du risque lié à l'amiante depuis son interdiction légale en 1997. Cependant, la notion même d'exposition, pour l'ensemble des militaires ayant été au contact de matériel ou de lieux contenant de l'amiante, reste difficile à qualifier de façon systématique en dehors de certaines spécialités notamment celle des mécaniciens de la marine nationale. De même l'embarquement sur un navire de la marine nationale, quel qu'il soit, ne peut, par nature, être systématiquement regardé comme une situation d'exposition de même nature que celle connue par les travailleurs de l'amiante. Ainsi, si des attestations d'exposition à l'amiante ont été délivrées de manière automatique à compter de 1997 à tous les personnels qui en faisaient la demande, sans aucune vérification préalable de la réalité de l'exposition alléguée, elles ont uniquement eu pour objectif de permettre à tous les agents ayant été embarqués à bord de navires intégrant des matériaux amiantés de bénéficier d'un suivi médical post-professionnel gratuit, y compris à ceux n'ayant jamais accompli de tâches susceptibles de les exposer significativement à l'inhalation de poussières d'amiante. La question de cette reconnaissance et des avancées possibles fait actuellement l'objet d'un examen attentif d'un groupe de travail (GT) confié au conseil permanent des retraités militaires, visant à prioriser des voies d'amélioration de la réglementation. Les conclusions de ce GT devraient être rendues dans les prochaines semaines. Dans ce cadre, la question de la prise en compte, au titre d'une seconde carrière, des périodes avérées d'exposition à l'amiante des militaires ne bénéficiant pas d'une pension militaire de retraite peut être étudiée.
1 commentaire :
Le 04/02/2024 à 20:48, Gorin sylvain a dit :
Bonjour, J'ai effectué mon service militaire en tant qu'appelé du contingent au sein de la marine nationale pendant 20 mois. J'etais mécanicien à bord d'un navire antérieur à 1997. Aujourd'hui exerçant une activité dans une entreprise du secteur privé inscrite sur la liste reconnue ACAATA, est-il possible de comptabiliser cette période de service dans le calcul de départ anticipé ACAATA ? Vous remerciant.
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