Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Stéphanie Galzy
Question N° 5185 au Ministère du travail
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des stages réalisés dans le cadre du « Pacte pour l'emploi Barre ». Au moment d'engager une nouvelle réforme des retraites, il s'agit de se pencher sur la question de l'établissement du Pacte national pour l'emploi à la fin des années 1970 qui a mis en place des mesures visant à redynamiser l'emploi des jeunes français par la mise en place des « stages Barre » dont les bénéficiaires étaient directement rémunérés par les pouvoirs publics à hauteur de 90 % du SMIC, tandis que les employeurs étaient exonérés du paiement des charges sociales qui étaient prises en charge par l'État , via un reversement des montants équivalents aux organismes en charges de la gestion des prestations. D'après de nombreux témoignages, ces versements n'ont pas été effectués auprès des organismes de retraite et l'ensemble des anciens salariés concernés se heurte à un refus, par l'assurance retraite, de prise en compte des sommes afférentes ainsi que des trimestres effectués au motif d'une absence de cotisations. Aujourd'hui, ce sont des milliers de Français qui se retrouvent lésés et se voient dans l'obligation de travailler des trimestres supplémentaires pour non-respect, par l'État lui-même, de ses engagements pris envers les « stagiaires du plan Barre ». Les gouvernements successifs ont été alertés à ce sujet à maintes reprises depuis 2014, mais rien n'a changé. C'est pourquoi elle l'interpelle sur ce sujet en lui demandant s'il va prendre en considération les demandes légitimes de ces bénéficiaires du « Pacte pour l'emploi », afin que leurs périodes de « stage » soient effectivement prises en compte dans le calcul des semestres ouvrant le droit à la retraite.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Les dispositifs de stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations ne permettant pas toujours de valider des trimestres pour la retraite. Selon les dispositions en vigueur à l'époque, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires inférieures au salaire minimum, avec des durées de stages souvent inférieures au temps plein. Ainsi, le « Plan Barre » (loi du 5 juillet 1977), qui facilitait l'accès à l'emploi des jeunes, prévoyait une prise en charge par l'Etat des cotisations sociales qui incombaient aux employeurs et afférentes à la rémunération des salariés. Les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient toutefois pas de valider la totalité des périodes de stage pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était équivalent à 200 heures rémunérées au salaire minimum interprofessionnel de croissance, supérieur au niveau des cotisations. L'article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et ses décrets d'application n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023 permettent de tenir compte de ces périodes pour les stagiaires ayant participé aux stages en entreprise du Plan Barre, ainsi que pour quatre autres dispositifs similaires pour la validation des droits à la retraite en instaurant des périodes assimilées. Cette mesure permettra de compenser la validation insuffisante de droits à retraite des assurés ayant participé à des stages de la formation professionnelle antérieurs à 2015.
1 commentaire :
Le 31/10/2023 à 18:30, PATRICK CANTO a dit :
Bonjour Madame la Député.
En début d'année 2023, Monsieur le Premier Ministre parlait d'injustice à laquelle il fallait apporter une réponse lors de cette réforme des retraites. Je ne peux que constater qu'aujourd'hui 31 Octobre 2023, les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes.
Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, parus au journal officiel le 22 août 2023, déclinent un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carrière et corrigeant les injustices du passé.
Le Gouvernement s’est également engagé à corriger une injustice du passé, consistant à ne pas prendre en compte jusqu’ici les périodes travaillées sous la forme de contrats de travaux d’utilité collective (TUC) dans les droits à retraite.
Grâce à ces décrets, les assurés sociaux qui avaient effectué des stages dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État sans toutefois permettre d’acquérir des droits bénéficieront désormais de trimestres de retraite. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires, les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages d’initiation à la vie professionnelle et les programmes d’insertion locale (PIL). Pour rappel, près de 1,7 million d’assurés ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992.
Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion avait déclaré : « L’amélioration de notre système de retraite par répartition est au cœur de la réforme adoptée au printemps pour mieux prendre en compte les carrières professionnelles et corriger les injustices du passé. Augmentation des pensions des mères de famille, validation de trimestres de retraite pour les ex-TUC, rachat facilité des trimestres de stages ou d’études et prise en compte de la situation des sportifs de haut niveau : ces décrets concrétisent encore davantage l’ambition d’une réforme juste et équilibrée qui se déploiera le 1er septembre prochain ».
Nous devons êtres des milliers à espérer que la prise en compte de ces périodes professionnelles considérées comme stagiaires et pas salariés soient reconnues permettant non seulement de valider des trimestres mais surtout, permettant une reconnaissance carrière longue pour les bénéficiaires. J'émet malheureusement des réserves sur ce point, de ce fait, les personnes ne voyant pas ce quatrième ou cinquième trimestre avant la fin de l'année civile des 20 ans ne pourrons pas être considérés comme carrière longue et par exemple pour quelqu'un né en 1962, devoir faire 6 mois de plus alors que dans la plupart des cas il soldait déjà ces congés!!!
Cumul d'injustices?
Aujourd'hui, les CARSAT sont dans l'incapacité de finaliser les dossiers carrières longues déposés par les personnes concernées par les contrats TUC et Stages pratiques plan Barre. Les décrets 799-2023 et 800-2023 sont sortis fin Aout mais les CARSAT sont incapables de statuer!
Jusqu'à quand cette situation?
C'est aujourd'hui un vrai traumatisme de savoir que malgré une carrière de 170 Trimestres, "sans trous dans la raquette", on nous demande de faire 6 mois de plus alors que la reconnaissance d'un trimestre TUC ou stage pratique vous accorderais le statut de carrière Longue.
On est vraiment dans un autre monde et on parle d'injustice?
Je souhaite que l'on soit plus honnêtes avec les Français qui ont travaillé, travaillent et travaillerons pour espérer un jour être entendu et soient soutenus plus favorablement par des mesures humainement plus cohérentes
Un Citoyen Français en attente
Patrick Canto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui