Thomas Ménagé
Question N° 4791 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2023

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M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'application de l'interdiction du port de signes et vêtements religieux durant des manifestations sportives, notamment les matchs de football. La Fédération française de football (FFF), à laquelle sont affiliées les associations sportives organisant ces manifestations, est délégataire du ministère en vertu de l'arrêté de l'arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport. Ses statuts prévoient que « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » est interdit et cette position est réitérée régulièrement s'agissant du port du voile islamique malgré les directives sujettes à interprétation de l'International football association board (IFAB). Ce dernier organisme, qui édicte les lois du football, permet à l'arbitre de demander au joueur en infraction avec les règles vestimentaires applicables de quitter le terrain afin de corriger sa tenue. Or malgré l'interdiction de principe en France du port de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse et la position constante de la FFF en la matière, certains arbitres ne s'y plient pas et se refusent à demander aux joueurs concernés de mettre leur tenue en conformité. C'est pourtant bien à ces arbitres, formés et agréés par la fédération, qu'il revient de faire respecter les règles applicables au jeu. Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique, si elle a fait l'objet de discussions avec les fédérations sportives et si elle entend prendre des dispositions tendant à renforcer et garantir l'effectivité de l'application des principes de laïcité et d'égalité femmes-hommes lors des manifestations sportives.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)