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Tematai Le Gayic
Question N° 4524 au Ministère des armées
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dépollution des terrains et sites militaires en Polynésie. Un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) a été signé en Polynésie le 22 février 2016 et vise à réaliser des projets partagés de développements afin de créer de l'activité à Tahiti ; l'État avait alors rétrocédé 21 hectares de terrains militaires aux communes de Arue, Faa'a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est. Le 12 juillet 2022, un avenant modifie le CRSD, actant l'engagement du Président de la République lors de son discours de juillet 2021 à Papeete dans lequel il a déclaré que l'État prendrait à sa charge les coûts exceptionnels de dépollution des sites militaires et que le CRSD serait prolongé. En effet, cet avenant était nécessaire car la totalité des crédits, représentant plus de trois milliards de francs pacifiques, initialement prévus par le CRSD, a été consommée par les opérations de dépollution, de déconstruction et de désamiantage des infrastructures militaires. Sur ces trois milliards de francs Pacifique, plus de 985 millions de francs Pacifique proviennent des communes concernées et de la collectivité de la Polynésie, qui ont aussi supporté les coûts liés à la réhabilitation des sites militaires qui leur ont été rétrocédés. L'avenant du 12 juillet 2022 prévoit une ultime prolongation du CRSD pour deux ans. M. le député demande à M. le ministre si, dans le cas où à l'issue de ce délai de deux ans les objectifs de dépollution ne sont pas atteints, l'État accordera de nouveaux crédits aux communes afin de remettre les terrains dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant l'installation d'infrastructures militaires. L'histoire polynésienne a prouvé qu'un délai de deux ans pour dépolluer et « remettre un atoll à l'état de nature » était utopique. Effectivement, les sites nucléaires de Moruroa et Fangataufa constituent un précédent notoire de dépollution non achevée. Plus de vingt-six ans après l'arrêt des essais nucléaires en Polynésie, les sites qui ont en été le théâtre en gardent toujours le stigmate, certes inapparent, mais bien présent. L'entreprise de démantèlement des infrastructures logistiques ne permet pas d'occulter le plutonium enfoui dans le lagon de Moruroa. Pour éviter que l'histoire ne se répète, il lui demande de produire un calendrier indiquant les étapes de dépollution des terrains militaires de Arue, Faa'a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est, auquel l'État se conformera.
Réponse émise le 21 mars 2023
L'avenant au contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) initial, signé le 12 juillet 2022, prolonge pour la seconde fois ce dernier de deux ans, jusqu'au 11 juillet 2024. La durée du CRSD de la Polynésie française, d'une durée initiale de quatre ans, est ainsi portée à une durée de huit ans et demi. Cette nouvelle prolongation exceptionnelle ainsi que l'abondement supplémentaire de 6,5 millions d'euros (M€), qui s'ajoutent aux 6 M€ du contrat initial, pour les futurs travaux de dépollution des sites implantés sur les communes de Mahina, Pirae, Papeete, Arue et Faa'a démontre l'engagement de l'État dans les opérations de réhabilitation des sites ayant accueilli des infrastructures militaires en Polynésie. Les travaux de dépollution s'étaleront de 2023 à 2025, conformément aux calendriers des travaux qui ont été établis en lien avec les communes de Arue, Mahina, Papeete et Pirae. Concernant la commune de Faa'a, le calendrier sera établi, également en lien avec la commune, dès que les informations complémentaires demandées auront été transmises par celle-ci. Il est à noter que les crédits de paiement relatifs à ces travaux pourront ensuite être dépensés après le 11 juillet 2024, c'est-à-dire après la clôture du CRSD. Enfin, concernant la commune de Tairapu-est, et conformément à l'avenant signé le 12 juillet 2022, une seconde dotation sera affectée ultérieurement et spécifiquement pour financer les opérations de dépollution. Un troisième avenant pourra être conclu, le cas échéant, courant 2023 pour cette commune afin de permettre l'engagement total des crédits. Par ailleurs, d'importants travaux de dépollution ont été effectués, hors CRSD, sur plusieurs atolls. Les travaux prévus sur les iles de Mangareva et Pukarua sont achevés. Ceux prévus sur l'atoll de Tematangi et Tureia devraient être achevés fin 2023, début 2024. Enfin, le traitement des pollutions visibles sera finalisé fin février 2023 sur l‘atoll d'Hao. Un comité de pilotage, regroupant le haut-commissaire, le Pays et le commandement supérieur des forces armées en Polynésie française (COMSUP), sera mis en place au cours du premier trimestre 2023. Il aura pour objectif de prioriser les sites à traiter, conformément au comité technique réalisé avec la commune.
1 commentaire :
Le 04/01/2023 à 11:45, Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN) a dit :
Monsieur le député,
Vous avez bien raison de rappeler les responsabilités de la France dans la pollution radioactive de la Polynésie et plus généralement de la planète. Elle a consacré des centaines de milliards de francs, anciens et nouveaux, puis d'Euros, à fabriquer, expérimenter, entretenir et moderniser sans cesse des armes de crime contre l'humanité, tout en détériorant l'environnement et, pire encore, la santé et la vie de milliers de personnes, en particulier chez les vétérans tant civils que militaires des essais nucléaires. Elle a effectué 210 essais nucléaires dont une cinquantaine en atmosphère. Elle doit donc impérativement consacrer toutes les sommes nécessaires à réparer, dans toute la mesure du possible, les dégâts environnementaux et humains qu'elle a commis.
Mais cela ne suffit pas. Il faut que la France contribue activement à débarrasser la planète de toutes ses armes nucléaires, qui font peser en permanence sur l'humanité un risque d'auto-destruction. Elle le peut en décidant de provoquer enfin, entre les Etats Dotés d'Armes Nucléaires, les négociations auxquelles ils sont tenus par l'article 6 du TNP, afin d'éliminer la totalité de leurs armes nucléaires. Cette exigence doit également s'imposer aux Etats dotés qui ne sont pas Parties au TNP.
Malheureusement, ni le Président de la République ni le gouvernement français n'en prennent le chemin, bien au contraire. Comme vous le savez, de 2019 à 2025 les crédits de modernisation de la force de frappe auront augmenté de plus de 50 %. Il faut donc que le peuple français et le Parlement les y contraignent. Comment ? En prenant la parole par un référendum "d'initiative partagée".
A cette fin, l'Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire (ACDN) vous propose, ainsi qu'à tous vos collègues sans exception, de cosigner la Proposition de Loi suivante :
"Article 1. La France participe à l’abolition des armes nucléaires et radioactives et engage avec l’ensemble des États concernés des négociations visant à établir, ratifier et appliquer un traité d’interdiction et d’élimination complète des armes nucléaires et radioactives, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace."
"Article 2. L’article 1 ci-dessus est soumis à l’approbation des Français par référendum, en application de l’Article 11, alinéa 3, de la Constitution."
Sept Français sur dix approuvent cette proposition et se déclarent prêts à la soutenir (sondage IFOP-ACDN du 26 septembre 2022).
Monsieur le député, au nom d'ACDN, j'ai l'honneur de solliciter votre signature sur cette proposition de loi, dont vous pourrez retrouver le texte et les motifs détaillés sur notre site, ainsi que le formulaire de soutien que vous pouvez nous faire parvenir à l'adresse ci-dessous.
L'année 2023 doit être celle de la paix et du début d'un désarmement mondial, ou bien il risque de ne pas y avoir d'année 2024. Le temps presse, Monsieur le député. La défense de la vie et de la démocratie nous imposent d'agir sans délai.
Cordialement.
Jean-Marie Matagne
Docteur en Philosophie
Président d'ACDN
Action des Citoyens pour le
Désarmement Nucléaire (ACDN)
31, Rue du Cormier – 17100 - SAINTES
Tel : +33 (0)6 73 50 76 61
contact@acdn.net www.acdn.net
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