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Caroline Colombier
Question N° 3934 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration du contrôle technique pour les deux-roues. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a cassé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et exemptant ainsi les motos françaises d'un contrôle technique grâce à la mise en place de mesures alternatives, comme le permet la directive européenne 2014/45/UE. Par conséquent, il serait prévu par le ministère des transports de mettre en place des contrôles légers pour tous les deux motorisés de plus de 125cm dès le 1er trimestre 2023, avant que des contrôles plus approfondis soient progressivement mis en place. Selon la Fédération française des motards en colère (FFMC), l'argument selon lequel un tel dispositif permettrait de réduire la mortalité des usagers est contredit par le rapport MAIDS (cofinancé par la Commission européenne), qui révèle que « seul 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule. À titre de comparaison, l'état de l'infrastructure routière est mis en cause dans dix fois plus d'accidents. Enfin, le rapport démontre que 70 % des accidents de moto sont occasionnés avec un tiers. La mise en place du contrôle technique ne permet donc pas de diminuer l'accidentalité des deux-roues, les usagers apportant, dans leur grande majorité, un grand soin à l'entretien de leurs véhicules, étant conscient de leur vulnérabilité sur la route. On peut également remarquer qu'au niveau européen, les dix pays ayant les plus mauvais résultats en terme d'accidentalité des deux-roues ont tous mis en place un contrôle technique. » Aussi, elle lui demande si, pour ne pas pénaliser toute une catégorie d'usagers de la route déjà impactée par les nombreuses restrictions de ces dernières années, il compte mettre en place les mesures alternatives que lui permet la réglementation européenne et si oui, quelles mesures sont envisagées à ce stade.
Réponse émise le 7 février 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
1 commentaire :
Le 19/12/2022 à 08:14, Yvon64 a dit :
Merci Madame la députée de prendre en compte cette question qui taraude un grand nombre de nos compatriotes qui roulent en 2 roues aussi par soucis d'économie et de faciliter. Nos engins sont entretenus dans la très grande majorité des cas. Il y va d notre sécurité. Merci aussi de bien considerer les deux roues plus d 125cm en les séparant des moins de 125 cm3. Cela change beaucoup les statistiques de la généralité des 2 roues...
Bien à vous
yvon.baumann@gmail.com
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