Frédéric Cabrolier
Question N° 16372 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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question aura une réponse

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M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires, les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages d'initiation à la vie professionnelle et les programmes d'insertion locale (PIL). Près de 1,7 million de personnes ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992. Toutefois, si la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale a permis de prendre en considération les trimestres travaillés sous statut TUC, les premiers décrets publiés en août 2023 indiquent que les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés et ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue. De plus, d'autres dispositions réglementaires sont en attente de publication afin de garantir une retraite équitable pour les anciens bénéficiaires des contrats TUC. Alerté par l'association « TUC, les oubliés de la retraite » et compte tenu de l'urgence, il lui demande si le Gouvernement entend rectifier le dispositif afin que les trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective soient réputés cotisés et non assimilés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)