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Paul Christophe
Question N° 12368 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents salariés bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation bénéficie aux familles d'enfants gravement malades ou touchés par un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Pour la percevoir, les salariés doivent faire signer par leur employeur une attestation mensuelle, permettant d'indiquer à la CAF le nombre de jours d'allocations (AJPP) pris. Certains salariés font face à des employeurs qui peuvent prendre de nombreux jours voire des semaines à remplir l'attestation mensuelle, ce qui peut conduire à déclarer et recevoir l'AJPP avec un retard considérable aux conséquences directes pour les familles qui sont alors privées de leurs ressources. Cette situation est particulièrement fréquente lors de situations conflictuelles avec des employeurs au vu des absences répétées, mais justifiées et légales de leur salarié. Sensibilisée par de nombreux parents, l'association Eva pour la vie a interrogé la CNAF à ce sujet, qui lui a répondu qu'elle « ne peut pas intervenir dans les relations de l'allocataire avec son employeur ». C'est pourquoi il voudrait donc savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de prendre pour remédier à cette situation afin de faciliter les démarches de ces familles pour l'obtention de leurs droits.
Réponse émise le 21 mai 2024
Si les mesures législatives récentes marquent une avancée dans l'accompagnement des parents salariés dont d'enfants victimes d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, il convient de demeurer attentif pour que ces mesures portent leurs fruits et soutiennent réellement les parents dans cette période de fragilité psychique et potentiellement financière de la famille. L'entreprise a son rôle à jouer dans les actions menées en faveur d'un meilleur accompagnement des salariés aidants. Elles sont désormais nombreuses à s'inscrire dans une démarche d'inclusion, d'amélioration des conditions de travail de ces salariés souvent fragilisés. Pour celles moins sensibilisées à ces situations compliquées, un guide pratique élaboré par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises) peut être communiqué (Portail de veille sur les conditions de travail (anact.fr) ). Le salarié peut également s'appuyer sur les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent dans l'entreprise, pour le soutenir dans ses démarches.
1 commentaire :
Le 28/11/2023 à 08:52, Jennifer.Borsellino a dit :
Malheureusement très intéressée par la réponse à cette question...
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