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Nadège Abomangoli
Question N° 11745 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des enfants se trouvant sur liste d'attente et ne pouvant bénéficier d'un accueil au sein d'un institut médico-éducatif (IME). Lors d'une visite au sein de l'IME de Bondy dans la circonscription de Mme la députée le 5 septembre 2023, le personnel a tenu à l'interpeller sur le nombre croissant et dramatiquement élevé d'enfants toujours en attente d'une place en IME. Dans ce centre, ce sont donc actuellement 135 enfants qui sont sur liste d'attente en vue de l'obtention d'une place. En janvier 2023, le Gouvernement indiquait qu'au moins 11 000 enfants étaient dans cette situation en France. Or à ce jour aucune réponse concrète n'est apportée puisque pour la Seine-Saint-Denis, 2 500 enfants ne sont pas pris en charge. Lors de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement a annoncé la création d'une centaine de projets « d'IME dans l'école ». Si l'on comprend la volonté de mettre en lien les IME avec les établissements scolaires en milieu ordinaire, ces projets apparaissent bien en deçà des besoins. Mme la députée interpelle M. le ministre sur la nécessité de répondre le plus largement possible aux besoins en augmentant les moyens financiers, matériels et humains des IME existants. Mme la députée interpelle M. le ministre sur le nombre grandissant d'élèves toujours sans propositions de suivis dans un institut dans le département de la Seine-Saint-Denis. Enfin, elle l'interpelle sur les besoins également importants de réinsertion et de continuité de la prise en charge, une fois l'âge limite atteint, dans un IME.
Réponse émise le 9 janvier 2024
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé pour que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'Education nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et notamment les Instituts médico-éducatifs (IME), voire scolarisation partagée entre école et les Etablissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48 % du nombre de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés (+ 20 000 places). À cet égard, l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et les conseils départementaux, notamment de Seine-Saint-Denis, sont engagés dans des discussions pour assurer la fluidité des parcours dans leur globalité : la création de places dans les ESMS adultes peut en effet permettre d'apporter de nouvelles solutions pour des enfants. De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l'habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l'entrée en établissement, l'habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l'habitat inclusif. En application de l'ambition de l'Etat, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s'engagent. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en pôles d'appui à la scolarité renforcés d'un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d'accompagner l'éducation nationale dans la démarche d'accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d'équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l'école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme…), enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. L'allocation aux ARS des crédits pour les 50 000 solutions participera du rattrapage des régions moins bien dotées. Des moyens importants prévus (appui médico-social et moyens pour l'éducation nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu'en 2027) : enseignants spécialisés pour renforcer les Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, fonds matériel pédagogique, plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, déploiement d'équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicitées à la demande des PIAL, déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration d'IME dans les murs de l'école d'ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Pour mieux répondre au défi de l'école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L'ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l'Ecole pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires. Enfin, l'Agence régionale de santé Ile-de-France vient de lancer un appel à manifestation d'intérêt "Inclus'IF". Dès 2024, de nouvelles solutions seront déployées en les orientant en priorité vers les publics qui ne disposent pas de solutions satisfaisantes à ce jour. Aussi, pour garantir un développement et une transformation de l'offre pertinente, un diagnostic territorial des besoins a été réalisé dans chaque département par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les délégations départementales de l'ARS Île-de-France, les conseils départementaux et l'Education nationale.
1 commentaire :
Le 01/11/2023 à 15:05, c.bon a dit :
Même problème dans le département de l'Ain pour l'IME Le Prélion: ma petite-fille âgée de 4 ans et demi est 75ème sur liste d'attente !Donc , où sera-telle accueillie dans 2 ans ? en Ulis , qui ne sera pas adaptée à ses difficultés .... ?
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