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Bastien Lachaud
Question N° 11590 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 septembre 2023
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect de la neutralité de l'État en matière de religion. M. le ministre a souhaité interdire les vêtements « de type abaya ou qamis » dans l'enceinte des établissements scolaires via une note de service, au motif que « le port de telles tenues, [ ] manifeste[rait] ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse », ce qui constituerait une violation de la laïcité. Toutefois, c'est le ministère de l'éducation nationale qui constitue une infraction à la laïcité en prescrivant de telles interdictions. En effet, la loi de 1905 prévoit que l'État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, si l'État ne reconnaît aucun culte, a fortiori ce n'est pas à lui de définir le contenu du dogme de ce qu'il ne reconnaît pas. Or en décrétant qu'un vêtement « de type abaya ou qamis » manifeste une appartenance religieuse, c'est l'État qui se mêle du contenu de la religion, ce qu'il n'a pas à faire. Les autorités religieuses elles-mêmes ne sont pas unanimes pour qualifier l'abaya de vêtement religieux et ce n'est pas à un État laïc de privilégier telle ou telle orientation au sein d'une religion donnée. L'État n'a pas à privilégier une orientation religieuse particulière d'un culte qu'il ne reconnaît pas. Ainsi, loin de permettre la liberté de conscience, qui est le principe fondateur de la laïcité, une telle note de service a instauré une véritable police du vêtement. Faute de définition de ce qu'est un « vêtement de type abaya ou qamis », la discrimination a été laissée à l'appréciation des personnels. Cela a donc conduit des fonctionnaires à interdire le port du kimono, au motif que ce serait une manifestation ostensible d'une religion, alors qu'il s'agit d'un vêtement traditionnel japonais, ou à refuser tel ou tel vêtement porté par des jeunes filles, au motif qu'ils seraient « trop couvrants ». Ainsi, le rectorat de Lyon a publié une note d'information précisant que « les vêtements et signes qui, par leur nature ou par le comportement de l'élève manifestent une appartenance religieuse, sont interdits », ouvrant la voie à l'arbitraire pur, correspondant à l'idée que se font les personnels d'une tenue religieuse. Aussi, il souhaite savoir quand la note de service sera retirée, en respect de la neutralité de l'État en matière de religion tel que définie par la loi de 1905.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Une note de service publiée au BOENJS du 31 août 2023 et adressée aux cheffes et chefs d'établissement, aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale, aux directrices et directeurs d'école rappelle que « la montée en puissance du port de tenues de type abaya ou qamis a fait naître un grand nombre de questions sur la conduite à tenir. Ces questionnements appellent une réponse claire et unifiée de l'institution scolaire sur l'ensemble du territoire ». Cette note de service précise que « le port de tenues de type abaya ou qamis […] manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse [et] ne peut y être toléré ». En effet, ces vêtements s'inscrivent dans une logique d'affirmation religieuse. Leur port par les élèves, qui permet d'identifier leur appartenance religieuse, est contraire aux principes de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, et ne peut être admis dans les écoles et établissements et durant les activités scolaires. Ainsi, en application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, « à l'issue d'un dialogue avec l'élève, si ce dernier refuse d'y renoncer au sein de l'établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra être engagée ». Dès la réunion de rentrée, les chefs d'établissement, les IEN et les directeurs d'école ont informé les équipes pédagogiques et éducatives, les élèves et leurs parents, sur les règles de la laïcité. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a transmis aux chefs d'établissement un courrier à destination des parents et par lequel il rappelle la nécessité du respect des principes de la République en matière de laïcité ainsi que l'interdiction du port des tenues ne respectant pas la loi du 15 mars 2004. Le 7 septembre 2023, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté le référé contre l'interdiction du port de l'abaya ou du qamis dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Le juge a estimé que « l'interdiction du port de ces vêtements ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté de culte, au droit à l'éducation et au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ou au principe de non-discrimination » (décision N° 487891 de référé du Conseil d'État du 7 septembre 2023). De même le 25 septembre 2023, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté le référé-suspension contre l'interdiction du port de l'abaya ou du qamis dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics (décision N° 487896 de référé du Conseil d'État du 25 septembre 2023).
3 commentaires :
Le 30/10/2023 à 22:11, Aristide a dit :
Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal sont également enfreints :
Alinéa 1 de l'article 225-2 :
- à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
L'instruction est un service que rend l'Etat à ses administrés mineurs, aux élèves; il refuse ostensiblement d'instruire des enfants sur des critères religieux, ce qui est rentre tout à fait dans la définition de la discrimination religieuse définie par l'article 225-1.
Cet alinéa est complété par celui-ci :
"Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
C'est à la Justice de la République française de faire son travail.
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Le 31/10/2023 à 15:05, Aristide a dit :
"Toutefois, c'est le ministère de l'éducation nationale qui constitue une infraction à la laïcité en prescrivant de telles interdictions. "
Messieurs Macron et Attal, dans leur poursuite absurde des voix de l'extrême droite, méconnaissent en effet tout à fait la laïcité, mais ce n'est pas une nouveauté, car ce qui est valable pour les abayas l' est aussi pour le foulard supposé islamique. Il en est de même pour les kippas. L'État ne cesse de faire de la fausse laïcité,il prend les citoyens pour des imbéciles, et il faut dire que ça marche très bien, la République des droits de l'homme est devenu la République de la mascarade intellectuelle, du mensonge et de la malhonnêteté.
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Le 04/11/2023 à 11:44, Aristide a dit :
Un dialogue avec chatgpt :
Djamila a été renvoyée de l'école parce qu'elle avait un foulard sur la tête. Elle souhaite utiliser les articles 225-1 et 2 du code pénal pour être réintégrée et que ses agresseurs soient châtiés. Quelle est la démarche judiciaire qu'elle devra employer en France ?
ChatGPT
En France, si Djamila a été renvoyée de l'école en raison du port du foulard et qu'elle souhaite se prévaloir des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal pour contester le renvoi et demander des poursuites contre ceux qui l'ont agressée, voici une démarche judiciaire générale qu'elle pourrait envisager :
Consulter un avocat : La première étape cruciale est de consulter un avocat spécialisé en droit des droits de l'homme, de la discrimination, ou en droit pénal, afin qu'il puisse fournir des conseils juridiques spécifiques à sa situation et la représenter.
Dépôt de plainte : En collaboration avec son avocat, Djamila peut porter plainte auprès des autorités judiciaires compétentes contre ceux qui l'ont agressée en vertu des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Ces articles traitent des discriminations et des provocations à la discrimination en raison de l'appartenance à une religion déterminée.
Enquête : Une enquête sera menée pour déterminer si les actes d'agression et de discrimination présumés constituent une infraction en vertu de la loi.
Procédure judiciaire : Si l'enquête révèle des éléments suffisants pour engager des poursuites, une procédure judiciaire sera initiée contre les auteurs présumés des agressions.
Contestation du renvoi scolaire : Pour contester son renvoi de l'école, Djamila peut entamer une démarche parallèle en engageant un recours administratif. Cette démarche dépendra de la réglementation scolaire en vigueur, et son avocat pourra l'orienter sur les étapes à suivre.
Réintégration à l'école : Si les démarches légales aboutissent avec succès, Djamila pourrait être réintégrée à l'école.
Il est essentiel de noter que la législation et les procédures juridiques peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de l'affaire et de la juridiction. Djamila doit consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et des informations sur les étapes à suivre dans son cas particulier. De plus, le soutien de groupes de défense des droits de l'homme ou d'organisations locales peut être précieux dans ce type de situation.
Question à chatgpt :
Procédure judiciaire : Si l'enquête révèle des éléments suffisants pour engager des poursuites, une procédure judiciaire sera initiée contre les auteurs présumés des agressions. Quelle est la forme de cette procédure ?
ChatGPT
La procédure judiciaire en France contre les auteurs présumés des agressions, en vertu des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, pourrait suivre les étapes générales suivantes :
Dépôt de plainte : La procédure commence par le dépôt d'une plainte par la victime ou son avocat. La plainte décrira les actes d'agression et de discrimination présumés en détail.
Enquête préliminaire : Une enquête préliminaire sera menée par les autorités judiciaires pour recueillir des preuves et déterminer si les éléments suffisants existent pour engager des poursuites.
Mise en examen : Si les preuves semblent solides et qu'il existe des éléments suffisants pour incriminer les auteurs présumés, ces derniers peuvent être mis en examen. Cela signifie qu'ils sont formellement accusés d'infractions liées à la discrimination ou à l'agression.
Instruction : Une phase d'instruction peut suivre, au cours de laquelle un juge d'instruction mène une enquête approfondie pour recueillir davantage de preuves et entendre les témoins. Cette phase peut prendre du temps.
Audience au tribunal : Une fois l'instruction terminée, l'affaire est généralement renvoyée devant un tribunal. Les avocats de la défense et de l'accusation présentent leurs arguments, les témoins sont entendus, et les éléments de preuve sont examinés.
Verdict et peine : Le tribunal rend un verdict et, le cas échéant, prononce une peine si les accusés sont reconnus coupables. Les peines varient en fonction de la gravité des infractions et des circonstances spécifiques de l'affaire.
Il est important de noter que chaque affaire est unique, et la procédure peut varier en fonction des détails spécifiques. Le soutien d'un avocat est essentiel tout au long de ce processus pour assurer que les droits de la victime sont protégés et que la procédure se déroule correctement. Le tribunal tranchera en fin de compte en fonction des preuves et des éléments présentés pendant la procédure judiciaire.
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