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Damien Maudet
Question N° 11438 au Ministère du travail
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Damien Maudet alerte Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la pension de réversion. En septembre 2023, après l'avoir refusé 5 fois dans le dernier quinquennat, la majorité macroniste a enfin cédé et a déconjugalisé l'allocation aux adultes handicapés ! Les revenus des conjoints ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'allocation. Ainsi, des centaines de personnes vont pouvoir se mettre en couple, vivre avec ceux qu'ils aiment, sans craindre de perdre de l'argent. Toutefois, des angles morts restent à éclaircir pour assurer cette dignité, tout au long de leur vie, aux personnes en situation de handicap. « Comment elle va faire si je viens à disparaître ? », s'inquiète Bernard à 70 ans, habitant de Saint Léonard-de-Noblat et venu à l'une des permanences de M. le député dans une commune de sa circonscription. Bernard vit avec sa femme Sandra qui « a un problème au bras gauche et est dans un fauteuil roulant. Elle ne peut donc pas se déplacer seule vous imaginez bien, ni faire les courses ». Le couple vit modestement, 1 395 euros de retraite pour monsieur, 956,60 euros pour madame. « Comment voulez-vous qu'elle vive avec ça entre les charges, la femme de ménage ou une aide à domicile qu'il faudra payer, les courses, les soins, etc., c'est impossible », souligne avec bon sens Bernard. Si grâce à la prestation de compensation de handicap, le couple peut bénéficier d'une aide à domicile 4 h par semaine, le reste du temps monsieur prend tout en charge « pour faire à manger, la lessive, les courses, aider à la douche. On n'a jamais de repos, c'est constant et je suis fatigué » confie-t-il. Un rôle dont quelqu'un devra prendre le relais une fois qu'il ne sera plus aux côtés de Sandra. Une personne qui, cette fois-ci, sera rémunérée pour épauler Sandra dans son quotidien. Mais avec quel budget ? Bernard est inquiet. Pour cause, s'il venait à décéder, sa conjointe se retrouverait brutalement avec seulement 956,60 euros pour vivre. Comment faire avec si peu, qui plus est lorsque l'on est en situation de handicap ? Alors, normalement, elle pourrait percevoir la pension de réversion. Mais tout semble complexe. Impossible d'avoir une réponse claire à la question : peut-on cumuler AAH et pension de réversion ? Aucun portail, aucun site internet, rien n'explique très clairement et facilement ces critères, ni le pourquoi du comment les personnes sont éligibles ou non. C'est un flou artistique selon les situations. Bernard s'est bien tourné vers sa caisse d'allocations familiales par exemple et à chaque interlocuteur qu'il peut avoir, une réponse différente est apportée. M. le député demande donc à M. le ministre de clarifier et de rendre accessibles les démarches de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et la pension de réversion. Il lui demande également que les mêmes règles s'appliquent à tous sur l'âge auquel il est possible de percevoir la pension de réversion. Il lui demande enfin s'il va étudier la suppression ou la hausse du plafond de revenus accordant le cumul de la pension de réversion et l'allocation adultes handicapés, afin de rendre ce cumul accessible à tous les concitoyens en ayant nécessité et d'en faire un droit universel.
Réponse émise le 14 novembre 2023
L'attribution et le paiement de la retraite de réversion sont soumis à une condition de ressources, les ressources du demandeur ou du couple ne devant pas dépasser un certain plafond. Les ressources à retenir restent limitées aux ressources personnelles du conjoint survivant. Toutefois, en cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande, sont retenues les ressources du nouveau ménage, c'est-à-dire du couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins. Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ. A l'exception des ressources expressément exclues par les textes, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) du conjoint survivant est exclue de la base ressource de la pension de réversion. L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, qui est destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées à faibles ressources dont le taux d'incapacité a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s'agit donc, comme pour tous les minima sociaux, d'une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. La pension de réversion perçue par une personne handicapée entre donc dans la base ressources pour le calcul de l'AAH. A titre d'exemple, pour la perception de l'AAH en 2023, un assuré célibataire sans enfant à charge doit avoir des revenus 2021 inférieurs au plafond annuel de 11 656,44 €. Il en résulte que l'AAH est ensuite versée à titre différentiel. Son montant dépendra de celui de la pension de réversion. Enfin, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les assurés percevant l'AAH sont réputés inaptes au travail à 62 ans et perçoivent la retraite accordée au titre de l'inaptitude au travail. L'attribution de la pension de réversion sera donc possible si les ressources du conjoint survivant, incluant la retraite pour inaptitude, sont inférieures au plafond de ressources annuel, qui est fixé à 23 441,60 € en 2023 pour une personne seule. De manière plus générale, la question que vous posez sur l'harmonisation des règles relatives à la réversion renvoie à la nécessité d'avoir une analyse approfondie des droits conjugaux de retraite. La Première ministre a ainsi saisi le Comité d'orientation des retraites afin de formuler des propositions d'évolution compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système de retraites. Une première réunion du Conseil d'orientation des retraites a eu lieu sur ce sujet en octobre 2023 et un rapport sera adopté sous un an.
1 commentaire :
Le 13/02/2024 à 09:36, POWAGA Xavier a dit :
Bonjour Mr MAUDET,
Si on adopte une posture d'équité sociale, on pourrait effectivement admettre que la pension de reversion vienne directement impacter l'AAH. Mais le problème est bien plus complexe.
En que que Trésorier de l'association ADAPEI 07 (association accompagnant les enfants et adultes en situation de handicap intellectuel) je vois des situations ubuesques.
Jonathan S. a 38 ans, a un taux d'invalidité > 80%, habite en foyer et béneficie de l'APL, travail en ESAT
Christelle P. a 38 ans, a un taux d'invalidité > 80%, habite dans le même foyer et béneficie de l'APL, travail dans le même ESAT
Christelle P. touche 674€ de son ESAT, 240€ d'APL, 159€ de prime d'activité et 678€ d'AAH = 1751€
Jonathan a perdu son père qui travaillait dans la police et il touche un pension de reversion de 211€
Jonathan S. touche 211€ de PR, 674€ de son ESAT, 97€ d'APL, 0€ de prime d'activité et 339€ d'AAH =1320€
Au final Jonathan, parcequ'il touche un pension de reversion de 211€, touche 430€ de moins que Christelle P. car il semble y avoir une idépendance dans le calcul de l'AAH, APL et PA ce qui vient cumuler les pénalités.
D'ailleurs est il normal qu'il soit impossible de connaitre les algorythmes de calcul des APL, AAH et PA ?
Il existe donc une profonde injustice puisque qu'on aurait pu s'attendre dans ce genre de situation a ce que jonathan voit son AAH diminuer du montant de sa pension de reversion, mais pas avoir en plus un impact sur les autres allocations.
Cordialement
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