Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Philippe Schreck
Question N° 10985 au Ministère de la transformation
Question soumise le 29 août 2023
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 25 juillet 2023 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État (NOR : TFPF2320616C) qui « a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Traduction : les retraités civils et militaires l'État seront désormais privés de chèques-vacances. « Proposé par le ministère chargé de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle, le chèque-vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances. Ces titres permettent de financer en douceur son budget vacances, culture, loisirs et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. Cette prestation est basée sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de l'État pouvant représenter 10 à 30 % du montant épargné (35 % pour les moins de 30 ans) » selon le site internet dédié où son ministère invite : « Actifs et retraités de la fonction publique de l'État, épargnez quelques mois et bénéficiez d'une bonification de l'État ». Pour nombre de ces retraités qui sont déjà dans une situation modeste du fait de leur niveau de pension ou d'un veuvage, cette décision affectera leur équilibre budgétaire. Elle conduira beaucoup d'entre eux à ne plus s'octroyer de vacances ou de loisirs, à ne plus voyager pour rejoindre leur famille, à se priver désormais d'activités culturelles, à cesser de contribuer à l'économie du tourisme et des loisirs alors même qu'ils pensaient justement profiter d'une retraite méritée après des années au service de l'État et des concitoyens... Illustration manifeste de ce « en même temps » si cher au président Macron, après avoir prôné la préservation du pouvoir d'achat des plus faibles - et en particulier des retraités pour obtenir leurs suffrages - ce Gouvernement leur reprend ainsi en catimini ce qu'il leur avait accordé en grande pompe un an auparavant avec la revalorisation des pensions de base. Certaines décisions sont d'autant plus choquantes qu'elles affectent les plus faibles des concitoyens et sont prises au moment même où elles passeront inaperçues, au cœur de l'été... Outre le retrait de cette circulaire, il lui demande donc de lui préciser de manière exhaustive les motifs sociaux et économiques qui justifieraient le maintien d'une telle décision inique.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La circulaire du 25 juillet 2023 vise à recentrer la prestation des chèque-vacances sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire rendu plus contraint par les exigences de meilleure maîtrise de la dépense publique conduisant dans le même temps à réorienter, autant que nécessaire, les priorités au cas particulier de l'action sociale. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ce type de mesures, l'action sociale participe à l'attractivité des emplois publics et à l'accompagnement des agents, au quotidien, pour mieux concilier vie professionnelle et besoins personnels et familiaux, comme pour soutenir leur pouvoir d'achat, s'agissant notamment de ceux qui ont les revenus professionnels les moins élevés. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement social des personnels retraités n'en est pour autant pas moins maintenu voire renforcé, pour ce qui affecte le plus directement leurs conditions de vie. Il en est ainsi tout particulièrement des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel récemment conclu relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle grâce aux mécanismes du plafonnement du montant des cotisations, qui permettra aux personnels retraités de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs plus avantageux que ce qui résulterait d'une simple adhésion individuelle à des contrats mutualistes ou assurantiels du marché.
1 commentaire :
Le 16/05/2024 à 16:24, walker a dit :
la réponse est claire , nous les retraité/es nous avons plus le droit aux loisirs . Mais vous messieurs les député/és , vous avez les moyens d'avoir des loisirs qui vous convient avec votre familles . Bientôt les urnes vont s'ouvrir j'espère que les retraité/és vont voter correctement dans le bon sens .De toutes façons vous nous avez tout pris
un retraité qui à travail toute sa vie pour en arriver la merci M Macron .
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui