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Maud Gatel
Question N° 10554 au Ministère du ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 1er août 2023
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Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'instituer une déclaration préalable à l'implantation d'une activité commerciale au sein des locaux d'une copropriété et d'imposer l'information du syndic de copropriété à propos de tout changement de situation dans le déroulement de cette activité. L'implantation de nouvelles formes de commerces, telles que les dark kitchens et dark stores dans les grandes villes, a mis en exergue le faible pouvoir des copropriétaires face à des entreprises commerciales s'installant, en dissimulant la nature de leur activité, au sein de la copropriété. Elle souhaite connaître les évolutions réglementaires ou législatives envisagées permettant d'éviter ces situations.
1 commentaire :
Le 05/08/2023 à 08:24, Yvon64 a dit :
Bonjour,
La question est très importante et elle doit s'appliquer à tout changement de destination.Et, surtout être soumise à vote de l'assemblée générale de copropriété à la majorité des copropriétaires (présents et non présents). Ce vote permettra d'éviter tout dévoiement de destination de logement en autre destination bien que souvent stipulé dans le règlement de copropriété....
Merci !
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