Thibaut François
Question N° 1052 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Thibaut François appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la carte judiciaire et de la cour d'appel de Douai. Dans son rapport, publié le 08 juillet 2022, l'ancien vice-Président du Conseil d'État, Jean- Marc Sauvé, préconisait le rattachement budgétaire de la cour d'appel d'Amiens à celle de Douai. M. le député souhaiterait connaître la carte judiciaire dans sa région, son département et sa circonscription. Il aimerait surtout connaître l'avenir que le Gouvernement entend réserver à l'importante cour d'appel de Douai.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le rapport du comité des Etats généraux de la justice, remis en juillet 2022, dresse cependant le constat d'une « discordance entre les cartes administrative et judiciaire », qui affecte la participation de la justice aux politiques publiques territoriales et fragilise sa place dans la mise en œuvre des politiques revêtant une dimension partenariale (p.24). Il doit être précisé que ce raport insiste sur le fait q'une réforme de la carte judiciaire n'est pas consensuelle et, de ce fait, ne le préconise pas. Le ministère de la justice, qui a fait de la proximité, un axe prioritaire de son action, n'a aucun projet de modification de la carte judiciaire. La réflexion en cours porte plutôt sur l'amélioration du pilotage administratif et budgétaire des services judiciaires. Cette réflexion est menée trés étroitement avec les représentants des conférences des premiers présidents et des procureurs généraux. Loin de vouloir marginaliser certaines cours au profit d'autres, la réflexion porte plutôt sur une déconcentration accrue des fonctions administratives et budgétaires. L'objectif est donc de rapporter la prise de décision des acteurs de terrain, garantissant ainsi une réponse rapide aux besoins exprimés par les juridictions.
1 commentaire :
Le 09/02/2023 à 14:46, Martine BILLET a dit :
la concentration des finances et des individus ne règle rien à la justice qui est de plus en plus illisible et encombrée!
La médiation n'est même pas comprise par le ministère de la justice qui assume que des situations favorables aux lenteurs des solutions des conflits, voir aussi l'arrêté de 2021 concernant les médiateurs...plus c'est compliqué pour exercer cette fonction, plus le Ministère montre son ignorance " volontaire" sur le bienfait que serait l'acceptation normale, humaine de la médiation, comme règlement alternatif des conflits! Pourquoi compliquer plutôt que de faire simple? Il faut encore en rajouter une couche, pour diviser, pour imposer, pour montrer la sublimation de l'anantiosème, et créer un "pare-feu" un CONSEIL NATIONAL! composé de fonctionnaires magistrats en quasi majorité, voir quelques avocats, supérieurs aux simples médiateurs... pour maitriser la déontologie, comme si les Médiateurs diplômés n'auraient aucune éthique! ça suffit de ne faire confiance qu'aux technocrates et aux politiques, respectons les humains aboutis, qui ne sont pas totalement abrutis!
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