Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes de moins de 2500 habitants membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent solliciter la mise à disposition d’un agent dudit établissement pour assurer la fonction de secrétaire de mairie au sein de la commune demandeuse, pour un temps et dans des conditions d...

Après le III de l’article L. 5211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Sur sollicitation de ses communes membres, les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition un secrétaire de mairie, au minimum à temps partiel, chargé d’accompl...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la création d’un mécanisme permettant d’assurer une continuité de service pour les fonctions de secrétaire général de mairie au sein des communes en cas d’arrêt ou de congé prolongé de l’agent ou en cas ...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La formation qualifiante est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Les formations statutaires obligatoires de l’ensemble des personnels territoriaux comptent parmi les missions du Centre National de la Fonction Publique T...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution du statut de secrétaire général de mairie. Le rapport s'intéresse également à la simplification éventuelle de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de direct...

I. – Compléter la première phrase par les mots : « et examinant selon quelles modalités peut être créée, au niveau national, une formation préparant à ce métier. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le métier de secrétaire de mairie est en tension : avec 1900 postes vacants et une moyenne d'âge d'occupation...