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Les amendements de Pierrick Berteloot pour ce dossier
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Aux termes de l'article L. 121-1 du code de justice administrative, « La présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président. L'assemblée générale du Conseil d'État peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice. » Depuis l'entrée en vigueur du code de justice administr...
Il vise à consacrer explicitement, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la règle de l'inamovibilité, en des termes identiques à ceux utilisés pour les magistrats judiciaires par la loi organique portant statut des magistrats. Il est en outre précisé que tout magistrat retrouvant des fonctions j...
